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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69bfdf23cdc6046d4789ffea
16 octobre 2025
compter du présent jugement, à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent ; dit que, conformément aux dispositions de l'article R631-18 du code de commerce
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69bbf2adcdc6046d473447c7
15 avril 2025
la déposer au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R631-29 du Code de Commerce.
2ème CH - Section 1
5fd9760225a03c639bc744e8
28 janvier 2020
R651-4 du code de commerce.
Ch. civile et commerciale
635237b38c924eadffcc4a7e
20 octobre 2022
Réponse de la cour : Il résulte des dispositions de l'article 117 du code de procédure civile que le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant d'une personne
CHAMBRE 2 SECTION 2
5fd9ce09b5ee04078997e034
21 novembre 2019
Dans le cadre des opérations de liquidation, Me [O] a estimé qu'il existait entre la Sas Scaldis et la Sci Tertialis, une confusion de patrimoines au sens de l'article L 621-2 alinéa 2 du code de commerce
Pôle 5 - Chambre 8
6163cfff74df0e9c0194f823
12 janvier 2010
Vu le jugement rendu le 16/4/2008 par la 9ème chambre -1 ère section du tribunal de grande instance de Paris qui a constaté, en application des articles L 622-21 II et R622-19 du code de commerce, la caducité
2ème chambre
671894c0d8ceca1cd7019328
22 octobre 2024
Elle demande à la cour : - de déclarer recevable et bien fondé son appel, - de réformer le jugement en toutes ses dispositions Et statuant à nouveau : Vu l'article 1103 du code civil, - de fixer la