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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69c3fddacdc6046d47ea2f7e
28 janvier 2026
DIT QUE – conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce – l'affaire sera rappelée à l'audience du MERCREDI 18 MARS 2026 à 08H30 pour laquelle TRANSPORT SUD EST (SARL) est d'ores
Chambre Sociale
63ca43259066fd7c90fc2851
17 janvier 2023
L'article R6312-7 du code de la santé publique énonce que 'les personnes composant les équipages des véhicules spécialement adaptés au transport sanitaire terrestre mentionnés à l'article R. 6312-8 appartiennent
chambre 1-6
6a1968b7cdc6046d475a5ba3
28 mai 2026
, y compris le droit de recouvrement de l'article A 444-32 du code de commerce, dont ceux à recouvrer par le greffe conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Pôle 5 - Chambre 5
69e31458cdc6046d47a7a414
16 avril 2026
Nous, Nathalie RENARD, magistrat du Pôle 5 - Chambre 5, Assistée de Wendy PANG FOU, greffière, Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile, L. 622-22, L631-14 et L. 641-3 du code
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69f0ac49cdc6046d47d5e4ac
22 avril 2026
renouvelable, Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L631-15 du Code de Commerce pris en son alinéa 1er, que "au plus tard au terme d'un délai de 2 mois à compter du jugement d'ouverture
Trib. de Commerce
69b0574ccdc6046d472dab5f
22 janvier 2025
, le transport express urgent.
69fdb890cdc6046d470832aa
7 mai 2026
450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par monsieur Denis Layat, président et maître Margaux Barrière, greffier, ENTRE : Demandeur
Pôle social
67fd5049e85d0474bddb3938
1 avril 2025
Ils ne doivent pas être au nombre des conducteurs auxquels s'appliquent les dispositions des articles R413-5 et R413-6 du même code. " L'article R 221-10 du code de la Route stipule que : " I.
69e6e481cdc6046d47f728df
21 janvier 2026
249 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGES JUGEMENT DU MERCREDI 21 JANVIER 2026 FIN D'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE (L. 644-6 du Code
CHAMBRE 07
69df127bcdc6046d47467f2e
10 octobre 2025
Dit que les délais d'apurement de passif et les dispositions du plan sont opposables à tous par application des articles L 626-11 et L 626-18 du code de commerce.
1ère Chambre
5fdba91be09bf6883fae96a3
12 février 2019
Mais l'article R622-19 qui prévoit que «Conformément au II de l'article L622-21, les procédures de distribution du prix de vente d'un immeuble et les procédures de distribution du prix de vente d'un meuble
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69bb897dcdc6046d472b0a5a
7 janvier 2025
Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce Tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus
Pôle 5 - Chambre 8
686611d7957d68b57534e2f4
1 juillet 2025
SUR CE, L'article L.640-1 du code de commerce institue une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement
Procédures collectives - (Chambre du Conseil)
69b81758cdc6046d47dd06e0
29 janvier 2026
Attendu qu'une cession de la société étant envisagée et dès lors que les seuils prévus par l'article R621-11 du code de commerce, le tribunal nommera un administrateur judiciaire en vue de l'organisation
671894a8d8ceca1cd701916a
22 octobre 2024
L'article L631-1 du code de commerce définit l'état de cessation des paiements comme l'impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
69c81bddcdc6046d47502b93
18 juillet 2025
De plus, Maître, [D] rappelle les dispositions de l'article R622-13 du Code de commerce qui prévoient que la demande en revendication doit être adressée par voie recommandée auprès de l'Administrateur
2ème CH - Section 1
64364d6329c3df04f589a5c2
11 avril 2023
La SELAS EGIDE conclut à : Vu l'article 1351 du code civil, Vu l'article R 624-28 du code de commerce, A titre principal, - Voir dire et juger l'ordonnance arrêtant l'état des créances définitive
Chambre commerciale
64faba440f624005e653f829
6 septembre 2023
[R] demande à la cour, au visa des articles 339 et 341 du code de procédure civile, L111-6 et L111-7 du code de l'organisation judiciaire, R621-21 du code du commerce, 1324 du code civil, D214-227 du code
4ème chambre commerciale
6319875851eeae4f1309d1f0
7 septembre 2022
PAR CES MOTIFS La Cour, statuant par arrêt de défaut , Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, Dit qu'en application de l'article R.643-18 du code du commerce, la présente décision
63577c9321f86b05a77f6ecd
12 octobre 2022
Sur la demande en paiement Au visa des articles L624-18 du code de commerce et 2367 du code civil, la société [T], spécialisée dans la transformation et la conservation de viande de boucherie, expose
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