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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
696e8827cdc6046d47ea019e
8 janvier 2026
Elle forme ses demandes au visa des articles L633-1 à L633-5 et R633-1 à R633-9 du code de la construction et de l’habitation, de l’article L442-7 du code de la construction et de l’habitation, l’article
PCP JCP ACR référé
6a0e070fcdc6046d475a3867
18 mai 2026
[V] [J] sur le fondement de l'article 1103, 1229 du Code Civil ,L633-1 et R633-1 et suivant du Code de la Construction et de l'Habitation et 835 du Code de Procédure Civile aux fins de : - Voir constater
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2304965_20230929
29 septembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2531680_20251101
1 novembre 2025
Il est constant que les mesures en litige ont été prises le fondement de l’article R6333-6-1 du code de travail, soit au titre d’une législation régissant une activité professionnelle.
6621650bc8ec436236deb387
16 avril 2024
R633-3 du code de la construction et de l'habitation.
6621650dc8ec436236deb3ad
Chambre 22 / Proxi fond
69a9da7ccdc6046d47a4aed3
9 janvier 2026
L310-1 et L301-1 du code de la construction et de l'habitation et il convient de rappeler à ce titre que le logement occupé par Mme [C] [A] est soumis au droit commun du louage résultant des articles
Rétention Administrative
6538b34a7ffc2c8318edfe9f
24 octobre 2023
Le tapage nocturne constitue une contravention de troisième classe, définie et réprimée par l'article R623-2 du code pénal.
Chambre 1-1
5fca5eb3a35f8545b3ced3ef
10 novembre 2020
[R] aux dépens et à leur payer la somme de 6000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
11ème civ. S4
69cd8f3fcdc6046d47ca3ebd
1 avril 2026
La SAEM [Etablissement 1] expose que son foyer logement n'est pas un immeuble locatif et qu'il ne relève pas du droit commun des baux, mais des articles L 633-1 à L 633-5 et R 633-1 à R 633-9 du code de
CHAMBRE 1 SECTION 1
680b1bf5c0f38137e6792a78
24 avril 2025
Sur ce Vu les articles 1103 et 1104 précités du code civil, L'article 1231-1 du même code dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de
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