R631-4 du Code de la consommation et L 111–8 du code des procédures civiles d'exécution.

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R631-4 du code de commerce et 670-1 du code de procédure civile en ce qu'il ne pouvait d'office décider de le faire citer par les soins de son greffe.

R631-4 du code de la consommation et L 111B8 du code des procédures civiles d'exécution.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.