à des dispositions d'ordre public ; qu'il invoquait en effet l'irrégularité du règlement intérieur, adopté hors consultation du conseil de concertation, en violation de l'article L. 633-4 du code de la

Par une lettre du 19 mars 2025, le tribunal a informé les parties, en application de l'article R 611-7-3 du code de justice administrative, de ce qu'il était susceptible de prononcer une injonction d'office

[I] envers un usager de la [6] le 30 décembre 2019 qui a justifié la rupture de la période d'essai ; il s'agit de manquements graves au règlement intérieur et aux dispositions du code de sécurité intérieure

d'asile dont il fait application, notamment les articles L. 631-2, L. 632-1, L. 632-2, L. 722-4 et R. 632-2 à R632-8 de ce code, ainsi que l'avis de la commission d'expulsion.

R643-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 1.4 des statuts de la CIPAV, versés à la procédure.

Il est déterminé conformément aux dispositions l'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale".

Il est déterminé conformément aux dispositions l'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale".

Il est déterminé conformément aux dispositions l'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale".

de personnes défavorisées telle que prévue à l’article L 851-1 du code de la sécurité sociale et aux articles R851-1 à R852-3 L’Article L633-1 du code de la construction et de l’habitation dispose :

[D] fonde sa demande de remboursement de frais sur les articles R4321-1 du code du travail et l'article R631-17 du code de la sécurité intérieure.

Il est déterminé conformément aux dispositions l'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale".

articles 1103 et 1104 du code civil, - Vu l'accord du 26 septembre 2016 relatif aux qualifications professionnelles, - Vu les articles R631-4 et suivants du code de la sécurité intérieure, - Vu

Le règlement intérieur est annexé au contrat et paraphé par la personne logée ou son représentant ». L'article R 633-2 du même code dispose enfin que : « I.

Le règlement intérieur est annexé au contrat et paraphé par la personne logée ou son représentant ». L'article R 633-2 du même code dispose enfin que : « I.

Le règlement intérieur est annexé au contrat et paraphé par la personne logée ou son représentant ». L'article R 633-2 du même code dispose enfin que : « I.

dès lors, la référence à l'article R633-2 du Code de la Sécurité Sociale est inopérante, comme non conforme aux règles européennes, ainsi qu'en ont décidé un certain nombre de décisions de juridictions

des dispositions de l'article R631-4 du code de la consommation.

dès lors, la référence à l'article R633-2 du Code de la Sécurité Sociale est inopérante, comme non conforme aux règles européennes, ainsi qu'en ont décidé un certain nombre de décisions de juridictions