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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ef621ecdc6046d47b6e76b
24 avril 2026
L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, Vu l'audition en chambre du conseil sus visée, CONSTATE
69ef61a5cdc6046d47b6dc90
Il est déterminé conformément aux dispositions l'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale. », Attendu qu'en l'espèce, il est sollicité du tribunal de voir résoudre le plan de redressement adopté
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6970d37acdc6046d471d282c
20 janvier 2026
l'article 455 du code de procédure civile ; Vu les articles L631-15 II et R631-1 du code de commerce ; À titre principal, - annuler le jugement du 30 avril 2025 en ce qu'il convertit la procédure
PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b601fecdc6046d47b48fbe
8 avril 2025
Dans sa requête, le Ministère Public demande au Tribunal de prononcer : " Vu les articles L653-1 et suivants, R631-4 et R653-2 du code de commerce, Vu les articles L651-1, L651-2, L651-3 et R651-2 du
4ème Chambre Section 3
66fb911139036b39a0de8193
25 janvier 2024
Au soutien de ses prétentions, qu'elle fonde sur les articles 1240 et 1241 du code civil et l'article L642-5 du code de la sécurité sociale, elle invoque sa bonne foi et son absence de défaillance dans
Chambre 3-2
69cf7046cdc6046d47f52524
2 avril 2026
La société [C] a interjeté appel le 24 décembre 2024 de cette décision.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200668
4 mai 2016
L622-3, L622-4 et L622-6 du Code de la Sécurité Sociale ou d'un décret pris en l'application de l'article L622-7 du dit Code, ni de l'une des sections professionnelles définies à l'article R641-6 du Code
Chambre commerciale
635b721fb201587f74be044d
26 octobre 2022
Il résulte des dispositions de l'article L611-2 II du code de commerce que lorsque les dirigeants d'une société commerciale ne procèdent pas au dépôt des comptes annuels dans les délais prévus par les
Cour d'Appel
6253cc3bbd3db21cbdd8f905
25 juin 2012
Il était invoqué le non-respect des dispositions de l'article L 244-9 du code de la sécurité sociale.
631c2b51bd7923fcb00afb77
7 septembre 2022
SUR CE, LA COUR Sur l'irrecevabilité de l'appel La SELARL [G] [R] es qualité de liquidateur de la société Palm Construction expose, au visa des articles R661-3 alinéa 1er et R662-1 du code de commerce
CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69fc62ebcdc6046d47e87689
27 avril 2026
[X] [Z], en qualité de juge commissaire Attendu qu'il n'y a pas lieu de désigner un administrateur dans la mesure où l'entreprise n'atteint pas les seuils fixés conformément à l'article R621-11 du Code
69caa3a7cdc6046d4785e019
23 octobre 2025
Il est déterminé conformément aux dispositions l'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale ».
3ème Chambre Commerciale
69facd18cdc6046d47beb10d
5 mai 2026
R.622-24 du code de commerce, - Dit que la clôture de la procédure sera prononcée dans le délai de six mois par application de l'article L.644-5 du code de commerce sauf prorogation ou décision de ne
6253cbf9bd3db21cbdd8ec2c
11 janvier 2012
Vu les dernières conclusions de l'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA CORSE du 24 mai 2011 aux fins de confirmation du jugement entrepris et de condamnation
6801e1a19b53b0c2f5373f63
16 avril 2025
* * * LA COUR EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Sur assignation de la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion délivrée le 11 octobre 2017, par jugement du 24 janvier 2018, le tribunal
ECLI:FR:CCASS:2022:C200387
7 avril 2022
L'article R643-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable issu du décret N85-1353 du 21 décembre 1985, dispose que toute personne qui commence ou cesse d'exercer une profession libérale
69b6c72acdc6046d47c1cb7d
8 juillet 2025
Dans sa requête du 26 juillet 2023, Vu les articles L653-1 et suivants, R631-4 et R653-2 du code de commerce, Vu les articles L. 651-1, L. 651-2, L. 651-3 et R. 651-2 du code de commerce, Attendu qu'il
PPP <10 000 FOND
6866e3d5d33109fd079b543f
1 juillet 2025
R631-4 du code de la consommation.
Chambre 4 SB
63cb92c79c02507c9078dd18
19 janvier 2023
-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 1.4 de ses statuts et ont pris en compte, à tort, la date de la liquidation judiciaire de la société dont M.
69d8a0dccdc6046d47bd0b8f
9 avril 2026
La société CG2T a fait appel de cette décision le 24 octobre 2025.
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