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8 résultats pour « Article R811-17 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

653b58e1502b828318c4e326

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

-13 du code de commerce étaient satisfaisantes) ; dit que le liquidateur devrait déposer au greffe les offres reçues en application de l'article L642-2-IV alinéa 2 du code de commerce ; fixé à deux ans

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670599ff1296b51ba2bbefd7

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

présent article est celui au cours duquel l'allocataire a débuté ou repris cette activité. » L'article R821-4-2 du code de la sécurité sociale précise que « Lorsqu'un allocataire dont les ressources

Source officielle
CA

8ème chambre

63b67734a853827c9026d0e3

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

du Code de procédure civile, Vu les articles L 441-10, L 721-3 et D 441-5 du Code de commerce, Vu l'article L 211-3 du Code de l'organisation judiciaire, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6622095a9ce1420008389567

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Par conclusions notifiées et déposées le 10 novembre 2022, auxquelles il est expressément référé en application de l'article 455 du code de procédure civile, la société d'assurance de droit étranger Elite

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

67f9f6fa190d73a10ce27da4

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

R811-59 du même code prévoit que « L'administrateur provisoire désigné dans les conditions prévues à l'article précédent a droit à une rémunération fixée par le président du tribunal judiciaire qui a

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

64364c8929c3df04f589a3d8

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Le 17 avril 2019, M.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

65b35b491d7564000872dbd0

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

-84 du code de commerce.

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CA

2 e chambre civile

6614da4228647600086a8f4f

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

lycée agricole [17] à se pourvoir ainsi qu'il avisera, - condamner l'EPLEFPA lycée agricole [17] à payer à la Scea de [Localité 19] la somme de 6 000 euros en application de l'article 700 du code de

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