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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE UNIQUE 3
DTA_2001696_20221128
28 novembre 2022
Aux termes de l'article R822-4 du même code : " I.
CTX PROTECTION SOCIALE
670599ff1296b51ba2bbefd7
7 octobre 2024
présent article est celui au cours duquel l'allocataire a débuté ou repris cette activité. » L'article R821-4-2 du code de la sécurité sociale précise que « Lorsqu'un allocataire dont les ressources
Magistrat CRAMPE
DTA_2306130_20250303
3 mars 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Crampe pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Pôle 5 - Chambre 8
6163279033484180ee7228c3
25 octobre 2011
Sur le moyen d'irrecevabilité C'est vainement que Mme [B], épouse [Y], invoque l'article L 622-20 du code du commerce qui attribue au seul mandataire judiciaire désigné par le tribunal qualité pour
2EME PROTECTION SOCIALE
64364c8929c3df04f589a3d8
11 avril 2023
PRONONCE : Le 11 Avril 2023, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code
2ème CHAMBRE CIVILE
635b719ab201587f74be0159
27 octobre 2022
L'article R121-20 du même code prévoit que le délai d'appel est de quinze jours à compter de la notification de la décision.
Chambre commerciale 3-1
66878d1d05d6f7f678d4951c
4 juillet 2024
L.145-60 du code de commerce.