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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE UNIQUE 3
DTA_2001696_20221128
28 novembre 2022
En outre, aux termes de l'article L. 142-8 dudit code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".
CTX PROTECTION SOCIALE
670599ff1296b51ba2bbefd7
7 octobre 2024
R821-4-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au présent litige prévoit que « I.
Magistrat CRAMPE
DTA_2306130_20250303
3 mars 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Crampe pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Pôle 5 - Chambre 8
6163279033484180ee7228c3
25 octobre 2011
Sur le moyen d'irrecevabilité C'est vainement que Mme [B], épouse [Y], invoque l'article L 622-20 du code du commerce qui attribue au seul mandataire judiciaire désigné par le tribunal qualité pour
2EME PROTECTION SOCIALE
64364c8929c3df04f589a3d8
11 avril 2023
786 et 945-1 du Code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 11 Avril 2023.
2ème CHAMBRE CIVILE
635b719ab201587f74be0159
27 octobre 2022
L'article R121-20 du même code prévoit que le délai d'appel est de quinze jours à compter de la notification de la décision.
Chambre commerciale 3-1
66878d1d05d6f7f678d4951c
4 juillet 2024
de la prescription biennale prévue par l'article L.145-60 du code de commerce.