Aux termes de l'article R822-4 du même code : " I.

l'article R 823-5 du code de commerce, ce qui le prive de la collégialité exigée par ce texte.

et aux articles R. 411-30 et R. 411-32 du code de la propriété intellectuelle, ces délais courent dans les conditions prévues aux 2° à 4° du présent article.

Les dernières écritures des parties, prises en compte par la Cour au titre de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile, ont été déposées le 14 septembre 2007 pour M. DELAPORTE.

Sur le moyen d'irrecevabilité C'est vainement que Mme [B], épouse [Y], invoque l'article L 622-20 du code du commerce qui attribue au seul mandataire judiciaire désigné par le tribunal qualité pour

celui-ci, être considéré comme un acquiescement au jugement dès lors que les dernières conclusions de Me C... qui seules saisissent la cour des moyens de l'appelante en application de l'article 954 du

par Maître Stéphane Fertier, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

PRONONCE : Le 11 Avril 2023, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code

, des anciens articles 1116, 1134 et 1147 du code civil, des articles L.32 et L.34-2 du code des postes et communications électroniques : - de réformer le jugement rendu le 9 juin 2020 par le tribunal