Aux termes de l'article R822-4 du même code : " I.

455 du code de procédure civile, la société TELEGIL demande à la cour de : -Vu les articles 1134 ,1184, 1146, 1147,1604 et 1610 du Code Civil, Vu les articles 9, 16, 32-1 du Code de Procédure Civile

en date du 04 Septembre 2017 enregistré au répertoire général sous le n° 20/05723.

PRONONCE : Le 11 Avril 2023, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code

R811-59 du même code prévoit que « L'administrateur provisoire désigné dans les conditions prévues à l'article précédent a droit à une rémunération fixée par le président du tribunal judiciaire qui a

700 du code de procédure civile, - condamné M. et Mme [N] à payer à la société Abeille Iard & Santé la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

R121-19 et R121-20 du code des procédures civiles d'exécution.

Il en résulte qu'en dehors du cas de l'article 54 4° du code de procédure civile concernant les demandes nécessitant une publication, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, l'article 885 du code de procédure