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8 résultats pour « Article R8272-11 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2104980_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

R. 822-14 ; 2° Son indemnisation a atteint le montant minimum prévu par l'accord mentionné à l'article L. 5422-20 du code du travail, après application du taux dégressif prévu à l'article L. 5422-3 du

Source officielle
TJ

JLD

668c434a894f7f4d2e0fdfbc

T. Judiciaire

7 juillet 2024

7 juillet 2024

Avant d’être expulsé il devrait faire usage de ses droits de travailleur ( R8252 du code du travail). Ici les informations ne sont pas affichées dans le CRA.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

62c7c988cb8dca058e3e78e3

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Aux termes de l'article D8222-5 du code du travail, la personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article D. 8222-4, est considérée comme ayant procédé

Source officielle
TJ

JLD

69dd4ab1cdc6046d47204dc5

T. Judiciaire

12 avril 2026

12 avril 2026

Sur l’affichage relatif au droit du travail Il ressort de l'article R744-13 CESEDA que les informations mentionnées à l'article R8252-2 du code du travail sont affichées dans les parties communes du lieu

Source officielle
CA

5e Chambre

615e0e15c25a97f0381f51fc

Appel

16 octobre 2014

16 octobre 2014

R8222-2 du Code du travail n'a été envoyée.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210154

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

L 8222-3 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

65a236e27ca18b0008e57f62

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

L. 1152-1 du code du travail.

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2202260_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Aux termes de l'article R822-23 du code de la construction et de l'habitation : " Est considéré comme résidence principale, pour l'application du premier alinéa du II de l'article L. 822-2, le logement

Source officielle