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1 298 résultats pour « Article Rubrique 2 Code général des collectivités territoriales »

Tous CC CE TA CAA CA CPH TJ TCOM CJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100618

Cassation

27 juin 2018

les mentions prévues par les dispositions des articles R. 2223-25 à R. 2223-30 du code général des collectivités territoriales et des articles 4 et 5 de l'arrêté du ministre de l'économie, des finances

Source officielle

Page 1 sur 65

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TA

4ème Chambre

DTA_2002743_20230526

Administratif

26 mai 2023

Vu : - le code général des collectivités territoriale ; - le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 ; - le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ; - le décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 ; -

Source officielle

TA

1ère Chambre

DTA_2400256_20250306

Administratif

6 mars 2025

L'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales dispose : " Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion

Source officielle

TA

1ère chambre

DTA_2101767_20230209

Administratif

9 février 2023

de l'article L. 5216-4-2 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle

TA

1ère Chambre

DTA_2300150_20240711

Administratif

11 juillet 2024

territoriale de Martinique ; 5°) de mettre à la charge de la collectivité territoriale de Martinique une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

TA

6ème chambre

DTA_2511564_20251202

Administratif

2 décembre 2025

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - l’arrêté du 18 mai 2010 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre de la santé et des sports

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2107756_20231102

Administratif

2 novembre 2023

L. 2331-2 et L. 2331-4 du code général des collectivités territoriales, relatives à ces opérations. 5.

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2006880_20231102

Administratif

2 novembre 2023

L. 2331-2 et L. 2331-4 du code général des collectivités territoriales, relatives à ces opérations. 5.

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2019017_20231102

Administratif

2 novembre 2023

L. 2331-2 et L. 2331-4 du code général des collectivités territoriales, relatives à ces opérations. 5.

Source officielle

TA

1ère chambre

DTA_2100626_20221020

Administratif

20 octobre 2022

du code général des collectivités territoriales.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02707_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

instance compte tenu des dispositions de l'article L. 2132-1 du code général des collectivités territoriales et de la délibération du 4 juillet 2020 par laquelle le conseil municipal lui avait attribué

Source officielle

CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006798

Admin. suprême

25 juillet 2007

frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 ; Vu le code de justice

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00730_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

sur les réalisations et la gestion du conseil communautaire au sens de l’article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales et, ainsi, annuler l’article 4 du règlement intérieur approuvé

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1921610_20231102

Administratif

2 novembre 2023

du code général des collectivités territoriales.

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2003410_20250219

Administratif