R. 2162-13 du code de la commande publique. 25.

B, le maire alors en exercice, d'une part, ne disposait pas d'une délégation sur le fondement de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales et ainsi a signé ce contrat sans le

L. 2152-7 du code de la commande publique invoqué dans le mémoire de la requérante enregistré ce jour ; - les observations de M.

- a saisi le juge des référés sur le fondement de l'article L.551-1 du code de justice administrative aux fins : - d'annuler la décision de rejet de l'offre présentée par 06 à Table !

R. 2162-13 du code de la commande publique.

Aux termes de l'article L. 2152-6 du même code : " L'acheteur met en œuvre tous moyens lui permettant de détecter les offres anormalement basses.

Aux termes de l'article R. 2152-11 du même code : " Les critères d'attribution ainsi que les modalités de leur mise en œuvre sont indiqués dans les documents de la consultation ".

Il soutient que le SYCTOM a commis un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence : - en méconnaissant les dispositions de l'article R. 2122-1 du code de la commande publique ;

nécessaires en application de l'article R. 2152-3 du code de la commande publique.

précités, pour le débouter de sa demande tendant à la présentation de candidats dans la section «artistes», la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 2121-1 et L. 2122-5 du code

C la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 551-2 de ce code : " I.

Aux termes de l'article R. 2152-4 de ce code : " L'acheteur rejette l'offre comme anormalement basse dans les cas suivants : / 1° Lorsque les éléments fournis par le soumissionnaire ne justifient pas de

[J] étaient fautifs, quand il n'était soutenu que pour l'un d'entre eux qu'il avait été commis « à l'occasion des fonctions professionnelles », la cour a violé les articles L. 2132-1 et L. 1232-6 du code

L. 2152-5 du code de la commande publique, de sorte que l'agence régionale de santé aurait dû solliciter des précisions et explications, en vertu des dispositions de l'article L. 2152-6 du code de la

La protection des forêts contre les risques d'incendie visées à l'article R. 321-6 du code forestier. 5.

Aux termes de l'article L. 2122-3 du même code : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable. ".

En premier lieu, aux termes de l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public

Elle soutient que les moyens invoqués dans la requête sont inopérants ou infondés.

B... sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.