Le défendeur au pourvoi soutient que le moyen, pris de la violation de l'article 1315 du code civil devenu 1353 du même code et de l'article L. 113-1 du code des assurances, est irrecevable comme nouveau

la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner Monsieur [W] [S] aux dépens.

; Condamner M. et Mme [Z] à verser à [W] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

W... étaient bien les suites « d'un événement agressif violent » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que M.

W... dans la SNC Hôtelière Bocraz était un bien professionnel échappant à l'assiette de l'ISF, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que l'assiette de l'ISF est constituée

somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Condamné Monsieur [M] [W] aux dépens.

partie jointe le ministère public absent Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'obligation pour

W... son exacte qualification, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 12 du code de procédure civile ensemble celles de l'article 2143-17 du code du travail. » Réponse de la Cour 8- Il

les articles 122 à 126 du code de procédure civile.

-2500€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

[W], sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à produire leurs attestations d’assurance pour les années 2025 et 2026 ;Réserver l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure

Le quatrième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté Mme [Q] de sa demande de condamnation de la société aux pénalités de retard prévues par les articles L. 211-13 et L. 211-14 du code des

L. 733-16 du code de Ia consommation ; - rejeté les demandes autres ou contraires ; - condamné Mme [W] [Y] et M.

totale de 273.363,47 euros, -débouté Mme [W] de sa demande de dommages et intérêts, -condamné Mme [W] à payer au CIC la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

, - condamner Madame [W] à lui verser la somme de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de l'instance.

et de tous occupants de leur chef, compte tenu qu’ils n’usent pas paisiblement des lieux alors que l’obligation d’user paisiblement des lieux leur est imposée par l’article 1728 du Code civil et l’article

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

A l'appui de ses prétentions, Mme [Y] fait valoir que': - en application de l'article 1253 du code civil, il incombe aux époux [W] de prouver que les conditions de la responsabilité résultant de troubles