AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
édure suiviec/Hervé Y
61372531cd5801467741bbf4
22 août 1990
22 août 1990
procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; d " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de réparation formée par X..., victime d'un accident de la circulation, au titre de l'asthénie
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soc
613721d4cd580146773f7cfd
22 juillet 1993
22 juillet 1993
.. ne présentait, au jour de la demande, c'est à dire quelques années auparavant, qu'un état d'invalidité égal à 50 %, il avait cependant relevé que "depuis la demande, s'est installé un syndrome asthénique
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