TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître [P] [K] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Astrid LOMONT Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N°

par Maître Benoît EYMARD de l’AARPI EYMARD SABLIER ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L0087 DEFENDEURS Monsieur [C] [X] [I] [M] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Astrid

EVODROIT, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 13 DEFENDERESSES Société AXA FRANCE VIE [Adresse 2] [Localité 2] Société AXA PARTNERS [Adresse 2] [Localité 2]/FRANCE représentée par Maître Astrid

Avocats - Rechtsanwälte, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : U0003 DEFENDEURS Monsieur [L] [S] [Adresse 1] [Localité 1] Madame [T] [A] épouse [S] [Adresse 1] [Localité 1] représentés par Maître Astrid

MAAF ASSURANCE [Adresse 13] [Localité 10] Représentée par Maître Astrid LOMONT de la SCP C R T D ET ASSOCIES, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 713 RG n°25/2344 DEMANDERESSE Madame

[Adresse 4] [Localité 3] défaillant Société SC [G] [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Maître Astrid LOMONT de la SCP SANTINI - BOULAN - LEDUCQ - DUVERGER, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE,

A l’audience du 24 Mars 2026, Nous, Elsa CARRA, Juge de la mise en état assistée de Sylvie MARIUS-LEPRINCE, Greffier ; DEMANDEUR Monsieur [V] [U] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Maître Astrid

AXA FRANCE IARD [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée par Me Xavier LEDUCQ de la SCP C R T D ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : E2035 assistée par Me Astrid LOMONT, avocat au barreau des

1] représentée par Maître Marc MONTI de la SCP IMAGINE BROSSOLETTE, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000034 DEFENDEURS Maître [J] [V] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Maître Astrid

française [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 8] Madame [B], [U] [K] épouse [G] née le [Date naissance 5] 1952 à [Localité 4] de nationalité française [Adresse 6] [Localité 9] représentés par Me Astrid

CPAM DU PUY DE DOME venants aux droits de la SSI Copies délivrées le : DEMANDERESSES Madame [G] [D] [Adresse 1] [Localité 2] Madame [T] [Y] [Adresse 1] [Localité 2] représentées par Maître Astrid

fiscales ; - le code du tourisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Céline Guibé, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Marie-Astrid

Alain Méar, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boulloche, avocat de M.

déléguée syndical ouvrier) COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Hélène COMBES, Conseiller, faisant fonction de Président, Monsieur Eric SEGUY, Conseiller, Madame Astrid

APPELANT Monsieur [W] [Y] [Adresse 2] [Localité 5] Représenté par Me Astrid ROUSSEL-OLIVE, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉE Société BUREAUTIQUE CONSEIL INVESTISSEMENT venant aux