Adresse 7] [Localité 9] représenté par Maître Ronan DUBOIS de la SELARL SKEPSIS AVOCAT, Avocat au barreau d’ANGERS, Avocat postulant et par Maître Emmanuelle KRYMKIER-D’ESTIENNE,substituée par Maître Aude

1965 à [Localité 25] [Adresse 23] [Adresse 5] [Localité 14] Représenté et assisté de Me Emmanuelle KRYMKIER D'ESTIENNE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0537, substituée à l'audience par Me Aude

] [B] [E] [Adresse 18] [Adresse 18] né le [Date naissance 17] 1981 à [Localité 36] Représenté par Me Emmanuelle KRYMKIER D'ESTIENNE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0537 substitué par Me Aude

CHANTEMELE- ANDRES & LANEYRIE, avocats au barreau de LYON INTIMÉ : [B] [V] né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 4] [Adresse 1] [Localité 2] comparant en personne, assisté de Me Aude

une durée de six mois son permis de conduire consécutivement à une infraction commise le 18 février 2021 à 11h15 à Saint Martin Lalande.

ANGEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'AUDE DU 15 MARS 1984, QUI L'A CONDAMNE A DOUZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR TENTATIVE DE VOL AVEC ARME ET COUPS OU VIOLENCES VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE

Christian Z..., médecins, demeurant Clinique "Toutes Aures" Avenue des Savels à Manosque (04100) ; MM.

Monsieur [V] [X] [Adresse 2] [Localité 3] Madame [C] [F] épouse [X] [Adresse 2] [Localité 3] Représentés par Me Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1250 Assistés de Me Noémie LALANDE

de prescrire une mesure d'expertise aux fins d'apprécier l'étendue des préjudices qu'il a subis le 12 août 2022 lors de la chute d'une parcelle surplombant le canal du Midi au niveau de l'écluse de Lalande

avoués à la Cour assistée de Me Pierre VASSEROT, avocat au barreau d'ARIEGE INTIMESMonsieur André X...... représenté par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE, avoués à la Cour assisté de la SCP VIALA, GOGUYER LALANDE

septembre 2017 portant classement au titre des sites visés à l'article L. 341-1 du code de l'environnement, des paysages du canal du midi, sur les territoires de plusieurs communes des départements de l'Aude

LOYRETTE NOUEL, avocat au barreau de Paris COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 04 Septembre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Brigitte Brun-Lallemand

de la SCP GOGUYER-LALANDE DEGIOANNI PONTACQ, avocat au barreau D'ARIEGE INTIMEE Madame [P] [W] 8, allée de la source d'Aunac 09200 SAINT GIRONS Représentée par Me Michel AVENAS, avocat au

MAXIMILIEN 25 [Adresse 4] [Localité 7] représentée par ; Me Doriane LALANDE, avocat (postulant) au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 150 ; Me Me Stéphane MIGNE, la SAS BDO AVOCATS ATLANTIQUE) avocat

Lalande, - les observations de Me Singh, représentant M. B... et Mme C.... Considérant ce qui suit : M. A...

- signé par Brigitte BRUN-LALLEMAND, Première Présidente de chambre et par Yvonne TRINCA, Greffière, présente lors de la mise à disposition. FAITS ET PROCÉDURE ' 1.

Lalande, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé présentées sur le fondement du livre V du code de justice administrative ; - les autres pièces du dossier.

le refus de sa mutation et l'absence de possibilités de reclassement ; attendu que la clause de mobilité insérée dans le contrat de travail se limitant au Bas-Rhin, la mutation de la salariée dans l'Aude

Jean Lucien X... liquidateur de la SA GALVAN et de la SARL SOCIÉTÉ FINANCIÈRE GALVAN ... 09000 FOIX représenté par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE, avoués à la Cour assisté de la SCP VIALA GOGUYER-LALANDE

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Brigitte Brun-Lallemand, première présidente de chambre M.