AXA FRANCE IARD prise en la personne de son représentant légal 313 Terrasses de l'Arche 92000 NANTERRE non comparante représentée par Me Etienne HELLOT substitué par Me AULOMBARD, avocats au barreau

L'AMIE DU PAIN N° SIRET : 815 060 587 [Adresse 3] [Localité 1] prise en la personne de son représentant légal représentés par Me Etienne HELLOT, substitué par Me AULOMBARD, avocats au barreau de

BAUGAS, avocat au barreau de CAEN INTIMÉ : Monsieur [H] [O] né le 21 Août 1951 à [Localité 9] [Localité 10] [Localité 3] représenté et assisté de Me Catherine ROUSSELOT, substituée par Me AULOMBARD

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Remigy, - les conclusions de Mme B, - et les observations de Me Aulombard, avocat substitué à Me Rousselot, représentant M.

AXA FRANCE IARD SA prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 9] non comparante représentée par Me Etienne HELLOT substitué par Me AULOMBARD, avocats au barreau de CAEN

CORBET ETANCHEITE prise en la personne de son représentant légal N° SIRET : 402 829 451 [Adresse 1] [Localité 2] représentée et assistée de Me Etienne HELLOT, subsitué par Me AULOMBARD, avocats

INTIMES : Monsieur [X] [N] né le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 7] [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] Représenté et assisté par Me Catherine ROUSSELOT, substituée par Me Jennifer AULOMBARD

BEZENAC ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de Rouen SARL MG CONSTRUCTION [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Me Marie-Hélène BOUILLET-GUILLAUME, avocat au barreau de Rouen et assistée de Me AULOMBARD

CHINVEST prise en la personne de son représentant légal N° SIRET : 408 337 970 [Adresse 9] [Localité 2] représentée et assistée de Me Etienne HELLOT, substitué par Me AUMOMBARD, avocats au barreau

Armand, - les conclusions de Mme Delacour, rapporteur public, - et les observations de Me Mekkaoui substituant Me Lemiegre pour Mme C, et de Me Aulombard pour la société Soderef, - les autres parties

C, de Me Rabaey, représentant la société Rocamat, et de Me Aulombard, représentant la société Lebarbé. Considérant ce qui suit : 1.

La GAEC DES MONTAGNES N° SIRET : 818 354 961 [Adresse 3] [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal représentées et assistées de Me Catherine ROUSSELOT, substituée par Me AULOMBARD

JANVIER 2025 APPELANT : Monsieur [V] [U] né le [Date naissance 3] 1950 à [Localité 7] [Adresse 5] [Adresse 5] représenté par Me Gaël BALAVOINE, avocat au barreau de CAEN assisté de Me AULOMBARD

conseillère ; - les conclusions de Mme Rosemberg, rapporteure publique ; - et les observations de Me Roche, représentant la société Sogea Nord Ouest, Me Bourmel, représentant la société Apave, et de Me Aulombard