représentée par Me Claire PENARD, avocat au barreau de LAVAL, Me Sébastien BLONDON, avocat au barreau de PARIS DEFENDEUR(S) Société ORIGINES CONSTRUCTION [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Aurélie

par Me Jean philippe MESCHIN de la SELAFA CHAINTRIER AVOCATS, avocat au barreau de SAUMUR Appelante ET : Commune COMMUNE DE [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Aurélie

BLIN, membre de la SELARL LEX PUBLICA, avocate au Barreau d’ANGERS Madame [M] [H] [P] née le 09 Décembre 1961 à [Localité 6] (PORTUGAL) demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Aurélie BLIN, membre

Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Ines LEBECHNECH de la SCP IN-LEXIS, avocat au barreau d'ANGERS Appelant ET : Commune [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Aurélie

directeur général, monsieur [H] [Y], confirmé à cette fonction par délibération du conseil d'administration de la société en date du 03 novembre 2021, AUTORITÉ EXPROPRIANTE, représentée par Maître Aurélie

ALTER PUBLIC C/ [A] [M] Le Copie conforme + copie exécutoire Me Aurélie BLIN Copie conforme Mme [A] [M] Préfecture du Maine et [Localité 2] Copie dossier JUGEMENT ________

D C, représentés par Me Aurélie Blin, avocate de la SELARL Lex Publica, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision, implicitement confirmée, par laquelle la directrice générale de l'Agence

ET : L'OFFICE PUBLIC D'HABITAT [Localité 6] LOIRE HABITAT prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 5] Représenté par Me Aurélie

ET : L'OFFICE PUBLIC D'HABITAT [Localité 6] LOIRE HABITAT prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Aurélie

Par deux mémoires en défense du 22 juillet et du 13 octobre 2022, la commune d’Ombrée d’Anjou, représentée par Me Aurélie Blin, conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer, à titre subsidiaire, au

RESOJURIS, avocat au barreau d'ANGERS INTIMEE : Madame [E] [R] née le 8 mai 1964 à [Localité 4] (HOLLANDE) [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Valentin CESBRON, substituant Me Aurélie

: La VILLE D’[Localité 41], prise en la personne de son Maire Monsieur [D] [Y], domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 63] [Adresse 63] [Adresse 63] [Localité 41] représentée par Maître Aurélie

de la SELARL TGS France avocats, avocat au barreau de la ROCHE SUR YON, avocat plaidant ET : Société MENUISERIE GUIBERT Zone Actipôle [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Maître Aurélie

RCS d’Angers sous le N° 274 900 034 agissant poursuites et diligences de son Directeur Général, Monsieur [K] [U] demeurant en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] Représentant : Maître Aurélie

au barreau de PARIS, Avocat plaidant, COMMUNE DE [Localité 6], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Maître Aurélie

son directeur général, monsieur [X] [N], confirmé à cette fonction par délibération du conseil d'administration de la société en date du 3 novembre 2021, AUTORITÉ PRÉEMPTRICE, représentée par Maître Aurélie

GZ] [G], immatriculée au RCS D’ANGERS sous le N° 448 016 675, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 19] [Localité 16] représentée par Maître Aurélie

avocats au barreau D’ANGERS DÉFENDERESSE : COMMUNAUTÉ URBAINE [Localité 3] MÉTROPOLE prise en la personne de son Président en exercice monsieur [N] [D] [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Maître Aurélie

[Adresse 4] [Localité 16] Représentée par Me Marie CARRE de la SELARL LEX PUBLICA, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier 170140 substituant Me Aurélie BLIN INTERVENANTS VOLON TAIRES : M

préjudice économique d'Aurélie Y... s'élevant à 6 500 x 12 x 6,648 : 518 544 francs dont à déduire la provision de 25 000 francs et la somme de 103 730,79 francs montant du capital décès versé à Aurélie