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contractuelle, dans un autre État membre, devant le tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée, le lieu d'exécution étant pour la fourniture de services

étant établies dans le cadre d'un protocole prévu avec l'établissement bancaire, les précisions fournies dans le formulaire de déclaration informatique devant garantir la réalité de l'effet mis à l'escompte

H... avait ouvert le 28 janvier 2010 au Crédit mutuel de Haguenaus sans d'ailleurs en parler au gérant de droit ; que l'enquête faisait apparaître que ces comptes bancaires étaient bien utilisés de manière

et en défense ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par le mémoire en défense ; Attendu qu'en matière de visites domiciliaires, l'avocat établi auprès du barreau du tribunal de grande instance

représentant du Groupement des Cartes Bancaires, en application des dispositions des articles L. 450-4 du Code de commerce, 568 et 576 du Code de procédure pénale, contre l'ordonnance susvisée du juge

en vertu de l'article L. 461-3 du Code de commerce, elle ne pouvait sans méconnaître ce texte et violer l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme décider que le délibéré pouvait avoir

auprès de sources légales, telles que les greffes des tribunaux de commerce, y compris à l'étranger, les rapports des commissaires aux comptes, les procès-verbaux des assemblées générales des sociétés

, que le cantonnement des poursuites critiqué par Yves X... n'a pas eu pour effet de porter atteinte aux droits de sa défense ; qu'en effet à sa demande, les représentants des deux banques ont été entendus

d'informations de la commission bancaire, le fait de mettre obstacle de quelque manière que ce soit à l'exercice par celle-ci de sa mission de contrôle, et enfin le fait de lui communiquer sciemment des