DBVI-V-B7J-RCCL - 3ème chambre Décision déférée - 20 Février 2025- Tribunal de proximité de CASTELSARRASIN - 11-24-0000 APPELANT(E/S) Monsieur [N] [K], demeurant [Adresse 4] [Adresse 5] assisté de Me Aziz

ONET PROPRETE ET SERVICES CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le 14 10 22 à Me Aziz HEDABOU Me Mathilde SOLIGNAC REPUBLIQUE

GREFFIER : Madame Séverine ZEVACO, DEMANDERESSE Etablissement public POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE TARN ET GARONNE 30 Avenue du Danemark - BP 60636 82080 MONTAUBAN représentée par Maître Aziz

SUD BOIS ELAGAGE, demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Aziz HEDABOU, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE INTIMEE S.A.S.U.

aide juridictionnelle Totale numéro 31555/2023/5857 du 11/04/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de TOULOUSE) INTIMÉ Monsieur [B] [D], demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Aziz

paritaire de MONTAUBAN () [E] [K] INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à Me Alexandrine PEREZ SALINAS Me Aziz

Localité 1] Représentée par Me Olivier THEVENOT de la SELARL THEVENOT MAYS BOSSON, avocat au barreau de TOULOUSE DEFENDEUR Monsieur [S] [E] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Aziz

GREFFIER : Madame Séverine ZEVACO, DEMANDERESSE Etablissement public Service des Impôts des particuliers de Tarn-et-Garonne 436 rue Edouard Forestié BP 60636 82080 MONTAUBAN représenté par Maître Aziz

[P] [B] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Aziz HEDABOU, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE substitué par Me Pauline BASTIT, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR

Vice-présidente GREFFIER : Madame Séverine ZEVACO, DEMANDEUR Monsieur [U] [Z] né le 01 Août 1943 à CASTELSARRASIN (82100) 604 Rue Marcel Guerret - Appt 32 82000 MONTAUBAN représenté par Maître Aziz

représentés par Me Pierre MOT, avocat au barreau de TOULOUSE DEFENDEUR LE COMPTABLE PUBLIC DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU TARN ET GARONNE [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Aziz

entre : APPELANT Monsieur [P] [M], demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Vanessa THEPOT, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE Madame [Y] [Q], demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Aziz

de Mr [U] [I] demeurant [Adresse 11] [Adresse 5] [Localité 31] représentée par Me Jean lou LEVI de la SELARL CABINET LEVI-EGEA ET ASSOCIES, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE substituée par Me Aziz

/00528 DEMANDERESSE Madame [X] [P] épouse [W] [Adresse 7] [Localité 10] Non comparante, non représentée DEFENDEUR Monsieur [U] [P] [Adresse 5] [Localité 9] Représenté par Me Aziz

) immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 904 787 496 dont le siège social est situé au [Adresse 1], représentée par son représentant légal en exercice, Comparant et plaidant par Maître Aziz

82600 AUCAMVILLE représenté par Me Vanessa THEPOT, avocat au barreau de TOULOUSE DEFENDERESSE Madame [D] [Y] née le 15 Août 1943 à FINHAN (82700) 35 rue Jean Lacaze 82700 FINHAN représentée par Me Aziz

juridictionnelle Totale numéro 31555.2021.004918 du 08/03/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de TOULOUSE) INTIMÉES S.A.S.U. [17] [Adresse 6] [Localité 3] représentée par Me Aziz

Les 24 et 28 novembre 2006, la SCI AZIZA a saisi le juge des Référés du Tribunal de Grande Instance de BEZIERS.

10 décembre 2014, DEMANDEUR SUR RENVOI DE CASSATION : Monsieur [E] [U], né le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 6], de nationalité française, demeurant [Adresse 1], Représenté par Maître Aziz

[V] [O] exerçant sous le nom commercial « DIAGONAL ARCHITECTURE » [Adresse 21] [Localité 17] Représenté par Me Aziza BATAL-GROSCLAUDE, avocat au barreau de BEZIERS S.A.