APPELANTE Association [2] ([3]), sise [Adresse 1] représentée par Me Edouard BAFFERT de la SARL BAFFERT-MALY, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE Madame [G] [C] épouse [T] demeurant [Adresse

JCS/ MCM Grosse délivrée à SELARL FAURE-ROCHE, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 05 AVRIL 2016 --- = = = oOo = = =--- Le CINQ AVRIL DEUX MILLE SEIZE la

EXPRO, JCP de LA ROCHE SUR YON. APPELANTE : S.A.

DEBAINES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN INTIMES Monsieur [P] [S], demeurant [Adresse 1] représenté par la SCP ERMENEUX-CHAMPLY - LEVAIQUE, avoués à l a Cour, la SCP DAYDE - PLANTARD - ROCHAS

INTIMEE SA CLASQUIN, venant aux droits de la SARL FAVAT TRANSIT dont le siège est [Adresse 2] représentée par Me Mathilde FAVRE, avocat au barreau de MARSEILLE, assistée par Me Guy ROCHE

LIEUTAUD 3 Société DAVSO 20 C/ Société CREDIT SUISSE AG SA SOCIETE GENERALE Grosse délivrée le : à : Me JOURDAN Me GUEDJ Me ROCHE Décision déférée à la Cour : Ordonnance

SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Assistée par Me Frédéric ROMETTI de la SCP DELPLANCKE-POZZI DI BORGO-ROMETTI & ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE substituée par Me Florence ROUCHIE

Rousseau, premier conseiller ; - les observations de Me Balestié, substituant Mme B, représentant M. D et de Mme C, représentant le préfet de l'Hérault.

Rousseau ; - et les observations de Me Balestié, substituant Mme A, représentant M. Diallo.

représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège, demeurant [Adresse 5] représentée par la SCP ERMENEUX-CHAMPLY - LEVAIQUE, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Mathieu BAFFERT

Greffier lors des débats : Madame Viviane BALLESTER.

de MARSEILLE SA MASSIF MARINE, demeurant [Adresse 4] représentée par Me Isabelle FICI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée et plaidant par Me Stéphane MIGNE, avocat au barreau de la ROCHE

Signé par Madame Marie-Christine AIMAR, Présidente et Madame Viviane BALLESTER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. -*-*-*-*-

Greffier lors des débats : Madame Viviane BALLESTER. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 Décembre 2018.

1955 Virginia MICELI 02/11/1960 Rita ADDONIZIO 29/05/1962 Concetta RIZZI 26/01/1957 Carmela SBERNA 11/04/1955 Alfio PERSIANO 24/10/1955 Gianna CHIARINI 04/01/1966 Sergio GARAU 25/07/1958 Giuseppe LA ROCCA

    The applicant lives in Shnogh village and earns his living from agriculture and bakery production.