[N] [B] [A] [T] C/ [W] [G] [D] [G] [J] [R] [C] Copies délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON MISE EN ETAT - 2

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 février 2024, la commune de Ville-d'Avray, représentée par Me Busson, conclut au rejet de la requête de la société VP Invest et à ce qu'il soit mis à sa charge

toute indépendance ; que selon la jurisprudence la plus actuelle, le dirigeant de fait est la personne ayant eu, au sein de la société, une activité positive de direction, exercée en toute indépendance (Com

BUSSON n'est ni imposable, ni soumis à cotisation, en conséquence, dire nul et de nul effet le redressement notifié à son encontre par I'URSSAF de la MAYENNE, le 4 mai 1999 et de laisser les dépens à la

qui a, notamment, requis l'autopsie de Chérif X... en demandant que soient relevées "toutes traces de violence sur le corps de la victime", le docteur Z..., qui a constaté le décès et vu le corps le premier

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES N° RG 24/00310 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GI3J Minute : 24/ JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Patricia BUFFON Copie certifiée

Luc FURET DÉFENDEUR VILLAGES VACANCES FAMILLES [Adresse 3] RCS 775 666 761 représenté(e) par Maître Edith PEMPTROIT Composition du tribunal lors des débats : Juge Rapporteur : Monsieur Dominique BUSSON

[Adresse 7] [Localité 11] représentée par Me Benoist Busson, avocat au barreau de Paris, toque : C1916 Monsieur [H] [Y] domicilié chez Me Busson [Adresse 7] [Localité 11] représentée par

Article 2 : La requête de la commune de Verrières-le-Buisson est rejetée.

Buisson, conseillers : M.

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la commune de Verrières-le-Buisson n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement attaqué ; 7.

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la commune de Verrières-le-Buisson n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement attaqué ; 7.

plaidant Me Dimitri BUISSON de l'AARPI LEX VALORYS, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT Monsieur [W] [D] [Adresse 1] [Localité 11] Ayant pour avocat plaidant Me Dimitri BUISSON de l'AARPI

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat des consorts G et à la SARL Le Prado, Gilbert, avocat de la commune de Verrières-le-Buisson

Un exemplaire de ce rapport sera notifié au maire de Plachy-Buyon et à Mme C...

DOSSIER N° N° RG 24/03597 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GOO3 Minute : GMC JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le : à : Maître Patricia

DOSSIER N° N° RG 25/00798 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GXVQ Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : Copie certifiée conforme à : Maître Patricia BUFFON de la SELARL JOLY

Minute n°25/ DOSSIER N° RG 23/00008 - N° Portalis DB2N-W-B7H-HU4D Jugt de désistement Le - CE à Me BENOIST - copie au dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT DU 14 JANVIER