Formation de départage de VANNES du 10/12/2020 - RG : F19/00005 DÉSISTEMENT D'APPEL (accord des parties suite à MÉDIATION) Copie exécutoire délivrée le : à : -Me Marine ADAM -Me Bahia

[Q] [B] Sur appel du jugement du C.P.H. de [Localité 1] du 14/11/2022 RG : 21/00219 Infirmation partielle Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Mikaël BONTE, - Me Bahia

demeurant Kergouriec - 56660 SAINT JEAN BREVELAY Représentée par Me Andréa THOMAS, avocat au barreau de VANNES ET : Monsieur [D] [E], demeurant 3 rue du port rhu - 29100 DOUARNENEZ Représenté par Me Bahia

[H] [6] RG CPH : 21/00110 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LORIENT Copie exécutoire délivrée le : 22/01/2026 à : Me Louvel Me Touraine Copie certifiée

mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANT : Monsieur [P] [O] né le 11 Janvier 1976 à [Localité 8] (94) demeurant [Adresse 2] [Localité 6] Ayant Me Bahia

  ANNEXE [A1]   Requête n o 77818/17   N o Prénom NOM Année de naissance Nationalité Lieu de résidence 1 Tourgai SOUKRIOGLOU 1975 grec Larisa 2 Bilal ABDNASR 1988 algérien Larisa 3 Bilal

Sarthe ont assigné Mme X..., notamment pour concurrence déloyale, devant le tribunal de commerce du Mans, afin qu'il lui soit interdit de commercialiser sa production, originaire de Sainte-Maure de Touraine