AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D.
67f416634e0040aa3735cb3f
5 avril 2025
5 avril 2025
DE DIEU le 5 avril 2025, enregistrée le même jour à 11h50, aux fins de maintien de la mesure sans demande de comparution du patient, Vu l'avis du Ministère public ; Vu les observations de Maître Barbara
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
634f9597b5afe5adfff28a86
18 octobre 2022
18 octobre 2022
ARRÊT DU 18 OCTOBRE 2022 APPELANTE : [P] [O] née le 30/04/1949 [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Caroline GRAS de la SELAS AGIS, avocat au barreau de LYON substituée par Me Barbara
Source officielle