AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - B
653b5984502b828318c4e50a
26 octobre 2023
26 octobre 2023
surendettement des particuliers Décision attaquée : n° 21/00251 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 3] le 04 Novembre 2021 Appelante : Madame [F] [S], représentée par Me Benjamin
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Pôle 5 - Chambre 1
6363685737e31b7f744449e2
2 novembre 2022
2 novembre 2022
[N] [M] succombant sera condamné aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés par Maître Benjamin BEAULIER conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, et gardera à sa
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