PYG ARCHITECTURE Grosse Délivrée le : à Avocats : Me Benoît COUSSY Me Clémence HAUTBOIS COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats : Monsieur Gilles TOCANNE, Magistrat Honoraire Juridictionnel

BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 64B Minute n° 24/364 N° RG 23/02401 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YNS3 6 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le08/04/2024 àla SARL CHAMBOLLE & ASSOCIES Me Benoît

[I] [Adresse 1] Représentée par Me Benoît COUSSY, avocat au barreau de BORDEAUX, substitué par Me Alix LEVRERO, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉS : [P] [U] né le [Date naissance 1] 1967

SOLSTIS agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social demeurant [Adresse 2] / Suisse Représentée par Me Benoît COUSSY, avocat au barreau de BORDEAUX

le 25 Juillet 2024 DEMANDERESSE Madame [D], [R] [V] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Charlotte LINKENHELD, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #A0373, Maître Benoît

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 13] représentée par Me Denis SOLANET, avocat au barreau de VERSAILLES, Me Benoit

LES VIGNES, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité [Adresse 1] Absent, représenté par Me Victor GAUTHIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant et Me Benoît

C LES VIGNES agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] absente représentée par Me Benoît COUSSY, avocat postulant au barreau de

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 mars 2022 et le 22 août 2022, la commune d'Escoussans, représentée par Me Benoît Coussy, demande au tribunal, sur le fondement

assistée de Me BEAUGENDRE, avocat au barreau de PARIS INTIMÉ E : [V] [S] [L] née le 30 Avril 1960 à [Localité 1] (GIRONDE) de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Benoît

LES VIGNES, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 850 958 950, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] Représentée par Maître Benoît

Société GROUPAMA - MISSO INTER VOLONT Fédération NATIONALE DES SYNDICATS DE FORESTIERS PRIVES, Syndicat DES SYLVICULTEURS DU SUD-OUEST Grosse Délivrée le : à Avocats : Me Mathieu BONNET-LAMBERT Me Benoît

cette qualité en son siège social [Adresse 13] [Localité 1] (SUISSE) Représentée par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LEXAVOUE NIMES, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Benoît

[R] [M] MAGISTRAT : Coralie COUSTY GREFFIER : Maud BENOIT DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par M. [B] [V] DEFENDEUR : M.

Ainsi, et sans qu'il soit besoin d'ordonner un complément d'expertise, il y a lieu de considérer que tant le département de l'Aisne que la commune de Coucy-le-Château-Auffrique sont solidairement responsables

[Z] [C] [H] MAGISTRAT : Coralie COUSTY GREFFIER : Maud BENOIT DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par M. [Z] [W] DEFENDEUR : M.

[Z] [X] [L] MAGISTRAT : Coralie COUSTY GREFFIER : Maud BENOIT DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par M. [H] [J] DEFENDEUR : M.

[E] se disant [A] [H], [A] [H] alias [N] [J], [A] [H] alias [P] [J], [A] [H] alias [F] [J], [A] [H] alias [X] [L], [A] [H] alias [J] [U] MAGISTRAT : Coralie COUSTY GREFFIER : Maud BENOIT DEMANDEUR