la Cour : Jugement du 20 Juin 2024-Juge de l'exécution de tribunal judiciaire de Meaux- RG n° 23/00042 APPELANTS Monsieur [Y] [U] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Saloua BOUCHELAGHEM

. # Facet SA e.a. contre Saïda Bouchelaghem e.a.. # Demande de décision préjudicielle: Tribunal d'instance d'Orléans - France. # Radiation. # Affaire C-298/13.

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrés les 11 mai 2023, 18 juillet 2023 et 28 novembre 2023, la SARL Ventil Air, représentée par Me Bouchelaghem

Hémery, - les observations de Me Bouchelaghem, représentant M. A, - le préfet du Val-d'Oise n'était ni présent, ni représenté. Une note en délibéré présentée par M.

[A] [Y] [Adresse 3] comparant par Me Saloua BOUCHELAGHEM [Adresse 4] JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 II du Code de Commerce.

AVRIL 2024 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 23/00992 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XZHC N° de MINUTE : 24/00847 DEMANDEUR Monsieur [G] [I] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Saloua BOUCHELAGHEM