ENTRE : Madame [H] [C] née le 12 Février 1981 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Appelante Non comparante, non représentée - ayant pour avocat Me Brigit VORPSI, avocat commis d'office,

Date naissance 2] 1963 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 4] Représenté à l'instance par Me Christophe GRAU, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES, substitué à l'audience par Me Brigit

légal [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Sophie DEBERNARD JULIEN de la SCP PALIES - DEBERNARD-JULIEN - MARTIN-VELEINE - CLAISE - PJDA, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me Brigit

LAMBERT, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : SA ORANGE [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Francette BENE de la SCP BENE, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me Brigit

VOLTAVEST prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Brigit VORSI loco Me Sophie DEBERNARD JULIEN de la SCP PALIES - DEBERNARD-JULIEN - MARTIN-VELEINE

numéro 843 423 773 RCS [Localité 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision réputée contradictoire et en premier ressort Président : Madame Sandrine FOUCAULT Juges : Monsieur Jean-Marie GODARD Madame Brigitte

Débats en audience publique le 08/07/2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président : Monsieur Bruno ODOUX Juges : Monsieur Philippe RIVE Madame Brigitte VOLPI Assistés lors

numéro 928 011 279 RCS [Localité 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision réputée contradictoire et en premier ressort Président : Madame Sandrine FOUCAULT Juges : Monsieur Jean-Marie GODARD Madame Brigitte

et au RM sous le numéro 404 570 558 RM 28 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Madame Sandrine FOUCAULT Juges : Monsieur Jean-Marie GODARD Madame Brigitte

544 665 RCS et au RM sous le numéro RM 28 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Madame Sandrine FOUCAULT Juges : Monsieur Jean-Marie GODARD Madame Brigitte

le numéro 908 786 031 RCS [Localité 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision réputée contradictoire et en premier ressort Président : Madame Sandrine FOUCAULT Juges : Monsieur Stéphane FOSSE Madame Brigitte

sous le numéro 815 082 508 RCS [Localité 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Madame Sandrine FOUCAULT Juges : Monsieur Jean-Marie GODARD Madame Brigitte

1] Non inscrit au RCS - 538 731 027 RM 28 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Madame Sandrine FOUCAULT Juges : Monsieur Jean-Marie GODARD Madame Brigitte

Localité 1] Non inscrit au RCS - 492 289 954 RM 28 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur François ROBINET Juges : Monsieur Stéphane FOSSE Madame Brigitte

[S] [O], la SARL Volpi, la SA Topver et M.

Non inscrit au RCS - 538 731 027 RM 28 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision réputée contradictoire et en premier ressort Président : Madame Sandrine FOUCAULT Juges : Monsieur Stéphane FOSSE Madame Brigitte

Localité 2] 840 965 685 Non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision réputée contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur François ROBINET Juges : Monsieur Jean-Marie GODARD Madame Brigitte

sous le numéro 917 986 671 RCS, [Localité 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Madame Sandrine FOUCAULT Juges : Monsieur Stéphane FOSSE Madame Brigitte

VOLPI.

RCS sous le numéro 983 544 859 RCS [Localité 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Madame Sandrine FOUCAULT Juges : Monsieur Stéphane FOSSE Madame Brigitte