Par suite, Me Bulajic, son avocate, peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

                                , anciennement dénommée SCI Jasmin, contre l'arrêt rendu le 30 juin 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Bulace

.., ont fait délivrer à celle-ci un commandement de payer la rente échue en décembre 1992 et janvier 1993, puis l'ont assignée, le 5 mai 1993, en résolution de la vente ; qu'en cours d'instance Mme Bullain

à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Dragana BULAJIC

Par un mémoire, enregistré le 16 septembre 2022, Me Bulajic informe le tribunal qu'à la suite de son décès, M. A doit être regardé comme s'étant désisté de sa requête.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 février 2023, Mme A B, représentée par Me Bulajic, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 27 octobre 2021 par lequel le

A B, représenté par Me Bulajic, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 février 2024, par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié

B..., représenté par Me Bulajic, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 29 septembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé

A D B, représenté par Me Bulajic, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 4 février 2022 par lequel le préfet de police

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 mars 2022, Mme C B, représentée par Me Bulajic, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

B..., représenté par Me Bulajic, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet compétent de lui délivrer un titre de séjour, ou à défaut

le versement à Me Bulajic d'une somme de 1 000 euros.

B..., représentée par Me Bulajic, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d’enjoindre

A..., représenté par Me Bulajic, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 18 décembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis en tant qu’il rejette sa demande de délivrance d’un titre de séjour

Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à Me Bulajic, conseil de M.

l'Etat le versement à Me Bulajic de la somme de 1 500 euros.

Bourragué, rapporteur, - et les observations de Me Bulajic, représentant Mme B. Considérant ce qui suit : 1.

B A, représenté par Me Bulajic, avocate, demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 6 juillet 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a prononcé le retrait de sa carte de séjour pluriannuelle

E A, représentée par Me Bulajic, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2023 par lequel le préfet du Val d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

Des pièces complémentaires présentées par Me Bulajic ont été enregistrées le 17 octobre 2014 et n'ont pas été communiquées. M.