délégation du premier président, assistée de Gilles DUPONT, Greffier lors des débats et du prononcé, avons rendu la décision suivante : Statuant sur la requête déposée le 17 novembre 2006 par Maître Cécile

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er août 2023, Mme D A représentée par Me Cécile Bernaille, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du

RVB RCS [Localité 7] n° 790 447 171 [Adresse 1] [Localité 4] Représentants : Me Philippe CHATEAUNEUF, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 643 et Me Cécile BERNAILLE substituant

Localité 5] Représentant : Maître Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL MINAULT TERIITEHAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 732 - N° du dossier 20210083 - Représentant : Maître Cécile

par acte notarié du 13 avril 1996, Christophe X... a fait donation à son épouse de l'intégralité des biens composant sa succession ; qu'il est décédé le 14 avril 1996 ; qu'au mois de juillet 1997, Bernard

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 juillet 2000) que Mmes Geneviève, Marie-Thérèse, Hélène, Cécile

cour d'assises de l'Isère du chef de viols par ascendant légitime sur mineure de quinze ans et d'attentats à la pudeur avec ces mêmes circonstances aggravantes ; "aux motifs que les accusations de Cécile

. ; que ceIle-ci ne les nie pas ; qu'elle a déclaré au juge d'instruction que, placée en bout de table, elle s'était emportée faute d'avoir reçu les explications qu'elle demandait ; qu'elle se disait

Bernard Y..., ès-qualités, a fait connaître qu'il acceptait ce désistement.

Cécile, Anne, Germaine née le 11 Juillet 1977 à PARIS 17EME, PARIS (075) Fille de X... Bernard et de Y...

Bernard Y..., divorcé de Marie-Louise X... et veuf, en secondes noces, d'Eliane A..., est décédé le 26 mars 2002, laissant pour lui succéder son fils unique issu de sa première union, Jean-Pierre Y...,

A... de son mandat d'exécuteur testamentaire, a rejeté toutes autres demandes et a condamné, in solidum, Marie-Louise Y..., es-qualités, et Cécile A... aux dépens.

X... et de Mmes Cécile et Marie-Bernadette X..., de la SCP Caston, avocat de M.

Bernard Y..., Mme Pascale Z..., M. Pierre A..., Mme Sophie B..., Mme Marie-Christine C..., M.

(Bas-Rhin), 3°/ Mme Z..., Marie, Cécile, Charlotte F..., divorcée G..., demeurant ...

Bernard X..., en sa qualité de tuteur de sa soeur Cécile X..., demeurant ... ; M.

Bernard NEUVIALE, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Antoine MONTIER, juge M.

économiques de PARIS - RG n° 2024010506 Nature de la décision : Réputée contradictoire NOUS, Laurent NAJEM, Conseiller, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assisté de Cécilie