8] [Localité 10] représenté par Maître Laure SAGET de la SELEURL LAURE SAGET, avocats au barreau de PARIS - #R0197 Société ALDI MARCHE DAMMARTIN [Adresse 9] [Localité 14] représentée par Maître Cécile

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 30/04/2026 où siégeaient : Mme Cécile Gotzorides, juge présidant l'audience, M. Christophe Couturier, juge, M.

Monsieur [L] [D] [E] né le 28 Février 1960 à [Localité 1]), demeurant [Adresse 1], représenté par Maître Valérie YON de la SCP GAZAGNE & YON, avocat postulant au barreau de VERSAILLES et par Maître Cécile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Cécile X..., 2 / M.

Natali Z..., demeurant à Besson, le Gosier (Guadeloupe), 48/ Mme Louise B..., demeurant 43, Périnette, le Gosier (Guadeloupe), 58/ M. C... Amblas, demeurant ...

[B] Copies le 2 octobre 2025 à : Me Nicolas ANTONESCOUX Me Morgane MORIN Me Jean-Lou LEVI Me Cécile GERBAUD-COUTURE Régie Service expertises Dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN ORDONNANCE DE REFERE

rue d'Altkirch - 65580 SEPPOIS LE BAS représentée par la SCP COHEN - GUEDJ, avoués à la Cour, Assistée de la SELARL BAFFERT - FRUCTUS ET ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE substituée par Me Cécile

Par des mémoires en défense, enregistrés les 2 février et 23 mars 2021, la commune de Brive-la-Gaillarde, représentée par Me Peynet, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 500 euros soit

la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales Par un mémoire en défense enregistré le 3 juin 2021, la commune de Fontenay-le-Fleury, représentée par Me Peynet

21] [Localité 9] (Lot 3056) Défaillante Madame [D] [VC] [Adresse 21] [Localité 9] (Lot 3071) Défaillante Madame [H] [YU] [Adresse 21] [Localité 9] (Lot 3075) Représentée par Maître Martin PEYRONNET

représentée par Me Philippe- laurent SIDER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me PERNET SIBEL, avocat au barreau de MONTPELLIER.

Ainsi ils retiennent qu'après la mise en place du fixateur externe, il convenait de compléter l'ostéosynthèse par la mise en place d'une vis de syndesmodèse péronéo-tibiale afin de protéger les lésions

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 mai 2019, sous le n°19VE01982 et un mémoire enregistré le 18 février 2020, la commune de Fontenay-le-Fleury, représentée par Me Peynet, demande

URSSAF [Localité 2] [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Me Francois FUZET de la SCP HUGUET-BARGE-CAISERMAN-FUZET, avocats au barreau de CUSSET/VICHY, DEFENDERESSE LE TRIBUNAL, composé de : Cécile

Christian XI..., demeurant ..., Mme Cécile XL..., demeurant 92 boulevard A. Bosle à Vic le Comte (63270), M. Jean-Luc XN..., demeurant ... ; M. Jean-Christophe XQ..., demeurant ..., M.

2026 MINUTE N° 26/311 N° RG 26/00194 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-RQJX PRONONCÉE PAR Carol BIZOUARN, Première vice-présidente, assistée de Kimberley PAQUETE-JUNIOR, Greffière lors des débats et de Cécile

Lors du délibéré : Président : Michel ALBAGLY, Premier Vice-Président Assesseur : Véronique APFFEL, Vice-Présidente Assesseur : Cécile GASNIER, Juge PRONONCÉ : par mise à disposition au greffe le