COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Sandrine CAMPIOT N° RG 26/01854 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4HCK - Isolement Monsieur [A] [N] né le 17 Septembre 1968 à [Localité 1] ORDONNANCE

COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Sandrine CAMPIOT N° RG 26/01853 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4HCJ - Isolement Madame [P] [L] épouse [B] née le 30 Mai 1963 à [Localité 1] ORDONNANCE

. : N° RG 23/01372 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TSBZ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 03 Mars 2023 Date de la saisine : 03 Mars 2023

Courant 2023, ils ont décidé d’édifier un carport en limite séparative de propriété.

le maire de la Porte-des-Pierres Dorées a refusé de leur délivrer un permis de construire modificatif portant sur la modification d’un garage et d’un portail et la régularisation d’une pergola, d’un carport

A... et à la société Camphor Wood.

un usage externe, doit faire l'objet de précautions d'emploi en raison d'une toxicité reconnue ; que la seule présence de camphre dans la crème mise en vente par le prévenu, lui confère une action qui

En 2016, avec deux containers qu'il a posés sur une dalle béton qu'il a fait couler, il a construit un " carport ", à trois mètres de la limite de propriété.

d'un conciliateur ; le demandeur justifie par tout moyen de la saisine et de ses suites.

[K], consistant en un « carport » couvert d'une toiture en tôle ainsi qu'un vieux portail réduisant le passage à 2,20 m au lieu de 4 m.

Par suite, la fin de non-recevoir opposée par la commune de Sévignac et tirée de la saisine irrégulière du tribunal doit être écartée.

Enduit sur le mur extérieur à reprendre, au niveau de la marche de la baie vitrée du salon.

Elle soutient que : - contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, l'accès à la chambre funéraire s'effectue à l'abri des regards ; du fait de la présence d'un carport, les opérations funéraires

[E] ne démontrait pas les époux [C] lui avaient dissimulé l'état du carport, ni que l'état du carport constituait une condition essentielle de l'acquisition du bien immobilier ; - que les époux [C] avaient

. : 12/00270 Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Juin 2012 par le Tribunal de première instance de NOUMEA (RG no :10/708) Saisine de la cour : 11 Juillet 2012 APPELANT LA SARL

en état, et de perte de valeur vénale de leur bien, ou encore de la reconstruction d’un carport conforme.

Or, la distance serait aujourd'hui de 11,16 mètres, de sorte que, soit la distance de 5,51 mètres entre le carport et la voie publique est erronée, soit la largeur du carport est erronée ; la construction

[U] [G] né le 29 novembre 2003 à [Localité 2], de nationalité algérienne se disant né en 1998 et être apatride RETENU au centre de rétention : [1] assisté de Me Véronica Camporro, avocat de permanence