né le 03 Avril 1959 à RENNES (35000) ... 35000 RENNES représenté par la SCP CASTRES, COLLEU, PEROT & LE COULS-BOUVET assisté de la SCP GLON-GOBBE-COUSIN-BROUILLET-BRETON FAITS ET PROCÉDURE :

VILLAGE CAMPING CARS venant aux droits de la Sté LOISIRS ROGER BRIANT 110 route du meuble 35520 LA MEZIERE représentée par la SCP CASTRES, COLLEU, PEROT & LE COULS-BOUVET, avoués assistée de Me BROUILLET

né le 27 Février 1954 à SAINT NAZAIRE (44600) ... 35700 RENNES ayant pour avocats postulants la SCP CASTRES COLLEU PEROT LE COULS BOUVET, et pour avocat plaidant, Me Christine TRAVERS, INTIMÉE

né le 26 Février 1960 à LE CAIRE (EGYPTE) ... 06000 NICE Rep/ assistant : la SCP BROUILLET/ GLON/ BROUILLET/ COUSIN/ BRETON, Plaidant/ (avocats au barreau de RENNES) Rep/ assistant : la SCP CASTRES

Les Landes 22400 COETMIEUX représentée par la SCP CASTRES, COLLEU, PEROT & LE COULS-BOUVET, avoués assistée de Me BROUILLET, avocat INTIMÉE : S.A.R.L.

Monsieur [H] [T] [Y] né le 28 Janvier 1948 à ALGER 26 rue de la tuilerie 13350 CHARLEVAL comparant en personne assisté de Me Eric TARLET, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Julien BRILLET

La D... ès Yonnais 35290 MUEL représenté par la SCP CASTRES COLLEU & PEROT, avoués assisté de Me GARNIER, avocat INTIMÉS: Monsieur Eric Z...

GILA DEVELOPPEMENT [Adresse 52] [Adresse 52] représentée par Maître Hugo CASTRES de la SCP HUGO CASTRES, avocats au barreau de RENNES, MMA IARD, prise en sa double qualité d’assureur venant aux droits

L... pour la région de Castres" ; qu'il s'en suit que formellement, il n'est acté aucune modification du contrat de travail de M. W... et que les nouvelles compétences de M. A... auprès de M.

CAP 3P ... 31140 ST ALBAN représentée par la SCP CASTRES, COLLEU, PEROT & LE COULS-BOUVET, avoués assistée de Me Dominique Y..., avocat INTIMÉE : S.C.I.

Boyer, Pety, Brillet, conseillers, Mmes Djikpa, Brun, Vernimmen, Rat, conseillers référendaires, Mme Vassallo, premier avocat général, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 12 Avril 2023, devant : Madame CAUTRES-LACHAUD, Président Madame SORONDO, Conseiller Madame ESARTE, Magistrat honoraire

En l'espèce, Mme [F] se prévaut d'un brouillon de contrat de travail qui n'a jamais été signé par les parties et qui indiquait un droit à 7 semaines de congés payés.

simplement pas possible de garantir à l’accusé un procès équitable, quelle que soit la diligence que le juge met à s’assurer que le jury est averti [ sic ] et dûment informé du risque que le temps écoulé brouille

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 11 Décembre 2024, devant : Madame CAUTRES-LACHAUD, Président Madame SORONDO, Conseiller Madame PACTEAU, Conseiller

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 21 Mai 2025, devant : Madame CAUTRES-LACHAUD, Président Madame SORONDO, Conseiller Madame PACTEAU, Conseiller assistées

Philippe, Yves, Robert GM..., demeurant à Breuillet (Essonne), ..., 59°/ M. Jacques, Edmond, Gabriel NV..., 60°/ Mme Claudie, Emilie, Zulmée NV..., épouse U...

    The applicants were represented by Mr Leclerc and Ms Brouquet-Canale, lawyers practising in Paris. The French Government (“the Government”) were represented by their Agent, Mrs E.