A C représenté par Me Caroline Ghéron, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 4 600 euros, augmentée des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2022, Mme B A, représentée par Me Caroline Gheron, demande au tribunal : 1°) de déclarer sa requête recevable et bien fondée ;

B A, représenté par Me Caroline Ghéron, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'État à verser la somme de 13 600 euros, augmentée des intérêts au taux légal et

C A B, représenté par Me Caroline Ghéron, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 2 800 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la demande préalable d'indemnisation

C A, représenté par Me Caroline Gheron, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 4 800 euros, à parfaire, augmentée des intérêts au taux légal au titre de la réparation

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Caroline GHERON Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sylvie JOUAN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Caroline GHERON Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sylvie JOUAN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2022, Mme A C B, représentée par Me Caroline Gheron, demande au tribunal : 1°) d'ordonner à l'État de lui attribuer un logement

A, représenté par Me Caroline Gheron, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de rejet de la demande préalable d'indemnisation dont il a saisi la région Ile de France le 17 décembre 2019 ;

A B, représenté par Me Caroline Gheron, demande au tribunal : 1°) d'ordonner à l'État de lui attribuer un hébergement tenant compte de ses besoins ; 2°) de mettre à la charge de l'État, pris en la

A..., représenté par Me Gheron, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 21 000 euros, à parfaire à la date du jugement à intervenir, en réparation des préjudices qu’il

Date naissance 2] 1991 à [Localité 8] [Adresse 7] [Localité 9] Représentés par Me David SIMHON de l'AARPI GALIEN AFFAIRES, avocat au barreau de PARIS, toque : G0563 Assistés à l'audience de Me Caroline

CORPODERM ayant son siège social [Adresse 10] [Localité 8] N° SIRET : 488 07 2 8 44 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Maître Caroline

MA FRENCH BANK (RCS DE [Localité 5] 828 624 759) Grosses délivrées le à - Maître Matthieu LEHMAN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE - Maître Célia GHERBI de la SELARL ATLANI GHERBI, avocats au barreau

GILLOIS-GHERA, présidente de chambre et par E.

A cet égard, si elle soutient que le GHER a commis une faute en indemnisant la société RPI, sous-traitante du lot n°2, elle ne l'établit pas alors qu'il ne résulte pas de l'instruction que le GHER aurait

APPELANT Monsieur [S] [I], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Célia GHERBI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMEE S.A.S.

APPELANT Monsieur [K] [T], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Fabien ATLANI de la SELARL ATLANI FABIEN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Célia GHERBI, avocat au barreau

GILLOIS-GHERA, président, chargée du rapport et Mme N. BERGOUNIOU, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles.

  Matteo Nicola CAPALBO 1968   Giovanni CAPASSO 1976   Domenico CAPECE 1973   Antonio CARACCIOLO 1978   Francesco CARBONE 1971   Manuela CARDINALE 1970   Michele CARLINI