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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DE LA FAMILLE
69dfe3aacdc6046d475e4798
13 avril 2026
Cathy GARBEZ de la SELARL CATHY GARBEZ, avocats au barreau de MONT-DE-MARSAN, ET Monsieur [Y] [B] [G] [O] né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 4] [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Me Catherine
Référés et Recours
69f43982cdc6046d472d83a8
30 avril 2026
POULLE [Adresse 9] [Localité 1] Représentée par Me Catherine MATTIOLI-DUMONT, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN Défenderesse au référé PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par acte
644b63c6c51457d0f882ddff
27 avril 2023
tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan, en date du 10 Janvier 2023, enregistrée sous le n° 22/00242 ET : Monsieur [H] [K] [Adresse 1] [Localité 4] Défendeur au référé ayant pour avocat Me Catherine
SURENDETTEMENT
686d6676a2273490db109139
3 juillet 2025
des débats et lors du prononcé du délibéré : Madame Florence BOURNAT PARTIE(S) ayant contesté ou formé un recours : [G] [L] épouse [W], demeurant [Adresse 3] non comparante représentée par Me Catherine
68f9257ade0ebe408da97fb9
6 octobre 2025
accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de MONT DE MARSAN) DEFENDERESSE Madame [H] [G] née le 18 Février 1970 à ALGER- ALGERIE 303 rue de l’Adjudant Siot 40000 MONT DE MARSAN représentée par Me Catherine
CHAMBRE CTX DE PROXIMITE
686d6674a2273490db1090de
1 juillet 2025
PCB [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Catherine MATTIOLI-DUMONT, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN substitué par Me Sophie SAÏS, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN EXPOSE DU LITIGE Suite
1ère Chambre
695caaa175782d5f06eed66e
5 janvier 2026
dans l'affaire opposant : APPELANT : Monsieur [A] [L] né le [Date naissance 5] 1940 à [Localité 11] (33) de nationalité française [Adresse 2] [Localité 10] Représenté par Maître Catherine
687943ef64dcbd881bec700a
2 juillet 2025
POULLE, dont le siège social est sis [Adresse 13] représentée par Me Catherine MATTIOLI-DUMONT, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN, avocat plaidant EXPOSÉ DU LITIGE La société civile immobilière POULLE
CHAMBRE DU CONSEIL
69c6111dcdc6046d471f3aaf
23 janvier 2026
prise en la personne de Me, [S], [G], [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : Madame, [D], [R], collaboratrice mandatée DEFENDEUR(S) :, [J], [E], [W] (SAS), [Adresse 2] REPRESENTANT(S) :, [N], [C] Maître MATTIOLI-DUMONT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:1115DEC002098408
15 novembre 2016
Francesco Verga et Giovanni Verga et M mes   Carla   Verga et Caterina Cannarella, sont des ressortissants italiens nés respectivement en 1957, en 1953, en 1952 et en 1924.