[Adresse 4] à [Adresse 18] [Localité 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 9] [Localité 10] Représentée par Maître Cécile

Guillaume PUYGRENIER, magistrat, assistés de Madame Cristine MARTINS, greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE : Monsieur [X] [Z] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Maître Cecile

, greffière, ENTRE Société anonyme Crédit Foncier de France Identifiant SIREN 542 029 848 [Adresse 4] [Localité 7] Rep/assistant : Maître Cécile Badenier de la société d’exercice libéral à responsabilité

avocats plaidant ET : DEFENDEUR : Monsieur [C] [U] né le 19 Décembre 1990 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Laura LEROUX, avocat au barreau de TOURS, avocat postulant et Me Cécile

PANHARD & ASSOCIES notaire associés, successeurs de la SCP [A] [E], dont le siège social est sis [Adresse 8] représentée par Maître Cécile BADENIER de la SCP THAUMAS AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau

JUGEMENT DU 06 Janvier 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Daniel CHASLES GREFFIER : Delphine DRILLEAUD DEMANDEUR(S) : Monsieur [H] [E], demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Cécile

JUGEMENT DU 06 Janvier 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Daniel CHASLES GREFFIER : Delphine DRILLEAUD DEMANDEUR(S) : Monsieur [K] [D], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Cecile

ENEDIS, immatriculée au RCS [Localité 2] sous le numéro 444 608 442 [Adresse 1] [Localité 3] Rep/assistant : Maître Cécile BADENIER de la SELARL MAGELLAN AVOCATS, avocat au barreau de DAX Rep/assistant

représentée par Me Marie THIBOEUF, avocate au barreau d'ORLÉANS, substituée par Me Cécile BADENIER, avocate au barreau de TOURS, Monsieur S... I..., demeurant [...]

Novembre 1965 à [Localité 1] (92), demeurant [Adresse 2], 2/ Monsieur [U] [E] né le 27 Janvier 1966 à [Localité 2] (41), demeurant [Adresse 3], Demandeurs à l’incident : représentés par Maître Cécile

ARCOLE du barreau de TOURS, GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège 35-37, Rue Jehan Fouquet 37000 TOURS Représenté par Maître Cécile

Guillaume PUYGRENIER, magistrat, assistés de Madame Cristine MARTINS, greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE : Madame [X] [N] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Maître Cecile

teneur suit : ENTRE : Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6] représenté par son Syndic de copropriété, la société MOSER IMMOBILIER, [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Maître Cecile

TOUS TRAVAUX BOIS, immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro 492 119 052 [Adresse 1] [Localité 5] Rep/assistant : Maître Cécile BADENIER de la SELARL MAGELLAN AVOCATS, avocat au barreau de DAX

Localité 1] Représenté par Maître Dominique DE GINESTET DE PUIVERT de la SELARLDE GINESTET DE PUIVERT, avocat au barreau de DAX ET : Société PLEASE [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Maître Cecile

.& XAVIER B... ... 37380 MONNAIE Représentés par Maître Cécile BADENIER de la S. C. P.

ESCALEIRA ANTERO, immatriculée au RCS de [Localité 20] sous le numéro 519 892 608 [Adresse 1] [Localité 8] Rep/assistant : Maître Cécile BADENIER de la SELARL MAGELLAN AVOCATS, avocat au barreau de DAX

Française [Adresse 8] [Localité 6] Madame [Z] [W] épouse [H] née le [Date naissance 5] 1955 à [Localité 12] (25) (25) de nationalité Française [Adresse 8] [Localité 6] Représentés par Me Cecile