Le Président prend acte de l'absence de l'intéressé et de l'absence d'incident de procédure soulevé par son conseil à cet égard ; Me Charlene MOUSSAVOU ne soulève aucune nullité de procédure ; Le représentant

Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par Monsieur [C] [I], fonctionnaire administratif assermenté ; Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Charlene

In limine litis, Me Charlene MOUSSAVOU soulève les exceptions de nullité de procédure suivants : - irrecevabilité de la requête faute de la preuve de la publication au journal officiel de la délégation

In limine litis, Me Charlene MOUSSAVOU soulève les exceptions de nullité de procédure suivants : Irrégularité de la notification de l'OQTF: il est mentionné qu'il a signé le document, on lui aurait notifié

DEMANDEURS Madame [M] [C] épouse [Y], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Pierre LE BELLER, avocat au barreau de MARSEILLE, Me Charlene MOUSSAVOU, avocat au barreau de NIMES substituée par Me

[M] [W] Représentant : Me Charlene MOUSSAVOU, avocat au barreau de NIMES APPELANT M. [D] [G] Mme [N] [O] épouse [G] INTIMES Le treize Janvier deux mille vingt cinq Nous, S.

Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par Monsieur [M] [F] fonctionnaire administratif assermenté ; Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Charlene

In limine litis, Me Charlene MOUSSAVOU soulève les exceptions de nullité de procédure suivants : - irrecevabilité de la requête, aucune preuve de la publication au JO de la délégation de signature du signatiare

Me Charlène MOUSSAVOU ne soulève aucune nullité de procédure ; *** Le représentant de la Préfecture : Dans ce dossier, les dilligences ont été effectuées, le Maroc a été saisi car M. est connu sous différentes

EXPRO, JCP DE NIMES 30 août 2021 RG :19/05357 [R] C/ Société CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC Grosse délivrée le 26/01/2023 à Me Charlene MOUSSAVOU

de Madame [B] [V] interprète en langue russe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes, Vu la comparution de Monsieur [H] [L], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Charlene

Monsieur [P] [H] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes, Vu la comparution de Monsieur [B] [G], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Charlene

devant la Cour d'Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ; Vu la comparution de Monsieur [D] [N], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Charlene

de Monsieur [N] [D] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes, Vu la comparution de Monsieur [K] [H], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Charlene

Monsieur [D] [H] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes, Vu la comparution de Monsieur [I] [J], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Charlene

devant la Cour d'Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ; Vu la comparution de Monsieur [X] [U], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Charlene

Monsieur [O] [I] interprète en langue turque inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes, Vu la comparution de Monsieur [M] [G], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Charlene

Monsieur [X] [M] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes, Vu la comparution de Monsieur [Y] [S], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Charlene

devant la Cour d'Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ; Vu la comparution de Monsieur [N] [G], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Charlene

devant la Cour d'Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ; Vu la comparution de Monsieur [U] [R] [O], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Charlene