AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2319487_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrés le 21 août 2023, Mme A B, représentée par Me Cherif Hautecoeur, demande au tribunal : 1°) d'annuler de la décision du 21 juin 2023 par laquelle
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2605042_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
B..., représenté par Me Chérif Hautecoeur, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la
Source officielle