[V] [H] né le 09 janvier 2004 à [Localité 1], de nationalité guinéenne RETENU au centre de rétention : [Localité 2] assisté de Me Christina Dirakis, avocat de permanence, avocat au barreau de Paris

[G] [O] né le 17 décembre 1989 à [Localité 1], de nationalité tunisienne ayant pour conseil en première instance, Me Christina Dirakis, avocat au barreau de Paris ORDONNANCE : contradictoire

DIRAKIS, avocat au barreau de PARIS Substitué par Me Tara AITA, avocat au barreau de PARIS Madame [E] [O] épouse [R] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Christina DIRAKIS, avocat

Libertés et de la Détention) - RG n° 22/02461 L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 22 Août 2022 Décision Réputée contradictoire COMPOSITION Marie-Christine

Libertés et de la Détention) - RG n° 22/02670 L'audience a été prise au siège de la juridiction, en chambre du conseil, le 22 Août 2022 Décision Réputée contradictoire COMPOSITION Marie-Christine

#Christian Picart mod Ministre des Finances et des Comptes publics.#Anmodning om præjudiciel afgørelse indgivet af Conseil d'État (Frankrig).

[C] [T] né le 09 Janvier 1985 à [Localité 1] (ville de [Localité 3]) de nationalité Azerbaijanaise RETENU au centre de rétention de [Localité 2] assisté de Me Christina Dirakis, avocat au barreau de

DIRAKIS, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant, avocat choisi en présence de l’interprète : M.

DIRAKIS, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant, avocat choisi en présence de l’interprète : M.

Localité 3], nationalité non précisée déclare à l'audience être né le 1er mai 1980 à [Localité 1] et de nationalité Sri Lankhaise MAINTENUE en zone d'attente de l'aéroport de [2], assistée de Me Christina

non précisée déclarant à l'audience se nommer [S] [K], et être né à [Localité 3] au Sri Lankha et de nationalité Sri Lankhaise MAINTENU en zone d'attente de l'aéroport de [2], assisté de Me Christina

décision APPELANT Monsieur [C] [V] (Personne ayant fait l'objet des soins) né le 19/07/1967 demeurant [Adresse 2]) Ayant été hospitalisé au [Adresse 3] Non comparant, représenté par Me Christina

[R] [C] né le 27 juin 1988 à [Localité 2] (Tunisie), de nationalité Tunisienne RETENU au centre de rétention : [1] n°2 représenté par Me Christina Dinakis, avocat de permanence au barreau de Paris

Localité 14]) de nationalité française Madame [Z] [O] née le [Date naissance 5] 1967 à [Localité 7] (ALGERIE) de nationalité algérienne Mariés Demeurant ensemble [Adresse 6] assistés par Maître Christina

Xsd [O] [S] né le 29 Janvier 2004 à [Localité 2], de nationalité srilankaise MAINTENU en zone d'attente de l'aéroport de [1], assisté de Me Christina Dirakis, avocat au barreau de Paris et de M.

Le 2 novembre 2021, la société Dipavi a formé opposition.

Madame [T] [M] (Personne ayant fait l'objet des soins) née le 08/06/1996 à [Localité 4] demeurant [Adresse 2] Ayant été hospitalisée au [Adresse 3] non comparante en personne représentée par Me Christina

Xsd [Y] [L] né le 15 mars 1969 à [Localité 1], de nationalité srilankaise RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me Christina DIRAKIS, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Fanny