née le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 2] (MAROC), demeurant [Adresse 1] représentée par la SELARL GOBAILLE & SARAGA-BROSSAT, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat Me Christine

célébrée au Consulat Général de FRANCE à [Localité 3] (Tunisie) le 20 Juillet 1961, demeurant [Adresse 2] représenté par Me Rachel SARAGA-BROSSAT, avocat au barreau d'AIX-EN- PROVENCE, assisté de Me Christine

représentée par la SCP PRIMOUT-FAIVRE, avoués à la Cour, plaidant par Maître Christine RAVAZ, avocat au barreau de TOULON INTIMÉ : Monsieur Pierre Y...

Gouvernement   :   Antoine Buchet , agent , Frederik Rogge, agent adjoint, Frédérique Doublet , Peimane Ghaleh-Marzban , Frédéric Amegadje , conseillers   ;   Requérante   :   Christine

[Localité 8], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Rachel SARAGA-BROSSAT, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE constituée aux lieu et place de la SCP PRIMOUT FAIVRE, avoués, plaidant par Me Christine

APPELANTS Madame [C] [L] née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Rachel SARAGA-BROSSAT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat Me Christine

parties   Government:   Antoine Buchet , Agent , Frederik Rogge, Deputy Agent, Frédérique Doublet , Peimane Ghaleh-Marzban , Frédéric Amegadje ,   Counsel ;   Applicant:   Christine

, constituée en lieu et place de Me Rachel SARAGA-BROSSAT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, elle-même constituée en lieu et place de la SCP PRIMOUT FAIVRE, avoués à la Cour, assistée de Me Christine

[Adresse 2] représenté par la SELARL GOBAILLE & SARAGA-BROSSAT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, aux lieu et place de la SCP PRIMOUT FAIVRE, avoués anciennement constitués, plaidant par Me Christine

Madame [NK] [Z] épouse [CK] née le [Date naissance 10] 1936 à [Localité 21], demeurant [Adresse 12] représentées toutes les trois par la SCP PRIMOUT-FAIVRE, avoués à la Cour, assistées de Me Christine

RECOURS EN REVISION Madame [X] [Y] épouse [T] née le [Date naissance 1] 1933 à [Localité 15], demeurant [Adresse 8] représentée par la SCP PRIMOUT FAIVRE, avoués à la Cour, assistée de Me Christine

    La requérante est représentée devant la Cour par M e   Christine Ravaz, avocate au barreau de Toulon.

Elle est représentée devant la Cour par M e   Christine Ravaz, avocate au barreau de Toulon. Le gouvernement français est représenté par son agent, M.

    Les requérants sont représentés par M e   Christine Ravaz, avocate à Toulon.

Marc X..., demeurant ..., 2 / de Mme Christine X..., demeurant lieudit Le Mas Nau, 12800 Naucelle, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de

, Conseiller, L' EURL ABC Déco Ravalement, créée le 5 février 1998 avec pour associé unique et gérant M.

Christian Z...(plomberie), la société Pierre Faure (plâtrerie et ravalement), la société Faucher (VRD, aménagements extérieurs) et la société Chalais (électricité).

APPELANTE Madame Christiane X... Y... épouse Z... née le 27 Juillet 1933 à SAINT PRIEST EN JAREZ (42), demeurant...

Délibéré à l'issue de la séance du 13 janvier 2023 où siégeaient : Mme Christine Maugüé, présidente adjointe de la section du contentieux, présidant ; M. Guillaume Goulard, M.

APPELANT Monsieur Christian Jean-Paul Camille Y... né le 19 Mai 1944 à VICHY (03200), demeurant...-...