Portalis DBVB-V-B7K-BPVCV S.A.S. [1] C/ [U] [E] épouse [Z] Copie exécutoire délivrée le : 01 Juin 2026 à : Me Patrick DEUDON, avocat au barreau de GRASSE Me Claudia

2019 N° 2019/ JLT/FP-D Rôle N° RG 18/11414 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BCXUA [M] [V] C/ SASU EUROVIA MEDITERRANEE Copie exécutoire délivrée le :23 MAI 2019 à : Me Claudia

C/ SASU EUROVIA MEDITERRANEE Copie exécutoire délivrée le :23 MAI 2019 à : Me Claudia FORGIONE, avocat au barreau de GRASSE Me Emmanuelle JONZO, avocat

2019 N° 2019/ JLT/FP-D Rôle N° RG 18/11413 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BCXT6 [P] [U] C/ SASU EUROVIA MEDITERRANEE Copie exécutoire délivrée le :23 MAI 2019 à : Me Claudia

C/ SASU EUROVIA MEDITERRANEE Copie exécutoire délivrée le :23 MAI 2019 à : Me Claudia FORGIONE, avocat au barreau de GRASSE Me Emmanuelle JONZO

SOCIÉTÉ EUROVIA PROVENCE ALPES COTE D'AZUR (PACA Copie exécutoire délivrée le : 06/04/23 à : - Me Claudia FORGIONE, avocat au barreau de GRASSE - Me Emmanuelle JONZO, avocat au barreau

MAI 2019 N° 2019/ JLT/FP-D Rôle N° RG 18/11409 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BCXTX [W] [G] C/ SASU EUROVIA MEDITERRANEE Copie exécutoire délivrée le :23 MAI 2019 à : Me Claudia

SOCIÉTÉ EUROVIA PROVENCE ALPES COTE D'AZUR (PACA) Copie exécutoire délivrée le : 06/04/23 à : - Me Claudia FORGIONE, avocat au barreau de GRASSE - Me Emmanuelle JONZO, avocat au barreau

SOCIÉTÉ EUROVIA PROVENCE ALPES COTE D'AZUR (PACA) Copie exécutoire délivrée le : 06/04/23 à : - Me Claudia FORGIONE, avocat au barreau de GRASSE - Me Emmanuelle JONZO, avocat au barreau

SOCIÉTÉ EUROVIA PROVENCE ALPES COTE D'AZUR (PACA) Copie exécutoire délivrée le : 06/04/23 à : - Me Claudia FORGIONE, avocat au barreau de GRASSE - Me Emmanuelle JONZO, avocat au barreau

personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 1] Représentée par Me Christophe NOIZE, avocat au barreau de PARIS, toque : J115, avocat postulant, et Me Claudia

Syndicat LA FÉDÉRATION GÉNÉRALE FORCE OUVRIÈRE CONSTRUCTION (FO) [Adresse 2] [Localité 13] Représentée par Me Pierre TRUSSON, avocat postulant, inscrit au barreau de PARIS, toque : R156 et par Me Claudia

C2477), substituée par Me Jean-Michel LEPRÊTRE, avocat au barreau de Paris INTIMEES : FÉDÉRATION GÉNÉRALE [Localité 2] OUVRIERE CONSTRUCTION [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Claudia

D'AIDE AUX ISOLES MALADES ET VIEILLARDS (AIMV), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1986 par la cour d'appel de Lyon (5e chambre sociale), au profit de : 1°/ Madame Claudette

D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 26 JANVIER 2023 LV N° 2023/ 31 N° RG 19/13525 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEZF2 Syndicat des copropriétaires CIEL DE FABRON C/ SCI CLAUDIA

The Danish Government (“the Government”) were represented by their Agent, Mr Thomas Winkler from the Ministry of Foreign Affairs.

The Danish Government (“the Government”) were represented by their Agent, Mr Thomas Winkler from the Ministry of Foreign Affairs.

JeanPierre C..., demeurant ... et Mme Claudine F..., demeurant à Caychax (09250) ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif

The 1992 Act was adopted with a view to encouraging foreign investments and was applied to companies where a foreign partner had at least a 20% share.

  Kuurberg of the Ministry of Foreign Affairs. The facts of the case, as submitted by the applicant, may be summarised as follows.