Y..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation judiciaire de la société Cominor, demeurant à Dijon (Côte-d'Or), ..., 6°/ de la CRAMA de Bourgogne Franche-Comté, dont le siège est à Dijon (Côte-d'Or

alors que le délit de l'article L. 1er - III - alinéa 2 du Code de la route n'est constitué que si les blessures ont entraîné une incapacité totale de travail personnel, laquelle ne doit cependant pas excéder

DECISION N° DOSSIER N° : N° RG 25/00024 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FTYP-16 [B] [P] c/ MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ( AJE ) MADAME LA PROCUREURE GENERALE Expédition

cette période, la cour d'appel a violé l'article 693 de l'ancien code de procédure civile dans sa rédaction issue de la loi du 2 juin 1881 et le décret du 1er juillet 1890 portant application aux colonies

Selon courrier recommandé expédié le 4 novembre 2020, Mme [F] [V] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Metz afin de contester cette décision.

[S] [U] et [Z] [N], les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat de M. [X] [C], les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

Jean-Paul Y..., la société L'Or de nos collines, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, en date du 6 septembre 2016, qui a condamné le premier, pour infractions au code de l'urbanisme

RE F E R E N° Du 10 Avril 2026 N° RG 25/00739 N° Portalis DBYC-W-B7J-LZZV 50D c par le RPVA le à Me Benoît BOMMELAER, Me David COLLIN, Me Anne LE BRETON, Me Sophie SOUET - copie dossier

Justice à PARIS, le dix février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de Me LE PRADO, de la société civile professionnelle MONOD et COLIN

RE F E R E N° Du 22 Mai 2026 N° RG 25/00933 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L5Y3 50D c par le RPVA le à Me Christophe CAILLERE, Me Yann CHELIN, Me Sébastien COLLET, Me David COLLIN, Me Etienne GROLEAU

1983 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] FRANCE Représentant : Me Sophie LARROQUE, Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 111 Plaidant : Me Coline

DECISION N° DOSSIER N° : N° RG 25/00042 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FUHV-16 [H] [K] c/ MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ( AJE ) MADAME LA PROCUREURE GENERALE Expédition

Even, rapporteur public, - les observations de Me Colson, représentant M. B, - les observations de Me Colin, substituant Me Frölich, représentant la commune d'Hénin-Beaumont.

VCF/LL [H] [M] [B] [T] épouse [M] C/ SAS STELLIUM IMMOBILIER SCI LES SEPT COLLINES

Par courrier recommandé avec accusé de réception expédié le 16 septembre 2025, Madame [T] [B] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bar-le-Duc d’un recours à l’encontre de cette décision et

Hill, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer et de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocats de M.

ont été produites le 1er et le 5 mars 2024 pour la communauté de communes Ardèche Rhône Coiron.

lors, en se saisissant en dehors de toute comparution volontaire du demandeur, de faits ayant prétendument eu lieu entre mai 1993 et février 1994, la cour d'appel a méconnu le principe susvisé et a excédé