la disposition mise en oeuvre par la cour d'appel, l'article L. 461-22 du Code rural applicable dans les départements d'outre-mer (DOM) en matière de bail à ferme, ne l'est pas en matière de bail à colonat

DOM ; que la cour d'appel a fait, de l'article L. 461-22 du Code rural une fausse application et a violé les articles L. 462-15 et R 462-14 du Code rural, applicables à la cause, relatifs au bail à colonat

rapport définitif ; qu'il n'importait donc pas à cet égard que l'avocat ait été ou non régulièrement convoqué, dès lors que l'arrêt du 14 juin 2011 rendu par la cour d'appel de Colmar

médical ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Bordeaux, 27 janvier 2000) a accueilli le recours du service de soins à domicile à l'exception des sommes afférentes à l'acquisition de collecteurs

Farge et Hazan, avocat de la société S... international transport A/S, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de contredit, que, la société Colgate

rejeté l'exception de nullité du jugement du 12 mai 2005 rendu par une juridiction incompétente ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale la juridiction de proximité connaît

Fabrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 18 mai 2005, qui, pour collecte de données nominatives par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite, l'a condamné à 3 000

Il est donné acte au syndicat mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères de la Haute-Dordogne (le SMCTOM) de sa reprise d'instance contre M.

(la société Cofratex) une activité de démarchage ; que le 27 mai 2013, la société Cofratex a informé la société SAIT de la résiliation, sans préavis, du contrat les liant, en invoquant un manquement contractuel

; que c'était donc à bon droit que Collinet soutenait que l'intimé avait commis une faute exclusive qui le privait de tout droit à indemnisation ; que seule la faute de conduite, l'inattention, et le

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré Mme [G] coupable des faits de distribution ou mise disposition du public de médicaments à usage humain collectés auprès du public et inutilisés,

dénomination de la société Elida Gibbs Fabergé, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1998 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section A), au profit de la société Colgate

global déclaré à l'administration fiscale calculé hors taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées ; que ne relève pas de l'activité concurrentielle de la personne morale, une activité de collecte

global déclaré à l'administration fiscale calculé hors taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées ; que ne relève pas de l'activité concurrentielle de la personne morale, une activité de collecte

Vintage-SARL Domaine de la Voute, les âges des eaux-de-vie n'étant pas reportés sur ces documents" ; que les cognacs de ces sociétés sont commercialisés par la SA X...

de taxe d'apprentissage par le CESNI, ni le fait que celui-ci se présentait comme organisme collecteur de la taxe, puisqu'il rappelait ainsi que seule l'ESC devait apparaître comme collecteur de la taxe

[X] et la société Le Cornet d'amour afin d'obtenir l'annulation de la marque n° 4107974 « le cornet d'amour » ainsi que des mesures d'interdiction d'usage de ce signe.

par les huissiers de justice ; que l'ordonnance les autorisait encore à collecter toute information « concernant les faits allégués » ; qu'en énonçant que la mission confiée aux huissiers de justice «