AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre section A
626cd2e2bd20aa057d9f37c0
28 avril 2022
28 avril 2022
MMA IARD Grosse délivrée le à Me Combe Selarl Mazarian-Roura...
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Chambre 1-9
5fdaaee3fd4015400f176ca6
6 juin 2019
6 juin 2019
MAZARIAN-ROURA-PAOLINI, - Condamné la société IGH à payer à la Selarl MAZARIAN-ROURA-PAOLINI la somme de 1.200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Débouté les parties
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