commerce d'Antibes a prononcé l'ouverture d'une procédure de sauvegarde et a nommé Me [V] [D] en qualité d'administrateur judiciaire avec une mission de surveillance, représentée par Me Jean-paul COMBENEGRE

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 août 2023, l'association Health United, représentée par Me Combenègre, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis rendu le 6 juin 2023 par

qu'il s'agit là d'une formalité substantielle d'ordre public dont l'inobservation peut être invoquée par toutes les parties, même par la partie civile ; qu'au cas d'espèce, l'arrêt constate que Me Combenegre

exercice domicilié en cette qualité en son siège social, [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, avocat au barreau de NIMES - Représentant : Me Jean-paul COMBENEGRE

JLA [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Jean-paul COMBENEGRE, avocat au barreau de PARIS - #A0080 DÉBATS A l’audience du 25 Mars 2024, tenue publiquement, présidée par Violette BATY, Vice-présidente

  Dans la procédure devant la Commission il est représenté par Me Jean-Paul Combenegre, avocat à la cour d'appel de Paris.

Combenègre , avocat,   conseil . La Cour a entendu en leurs déclarations, ainsi qu’en leurs réponses à ses questions et à celle d’un de ses membres, MM.

cette qualité en son siège social, [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Jean-paul COMBENEGRE

[C] [F], domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 3] [Localité 4] Immatriculée au rcs de Paris sous le numéro 810 504 928 Représentée par Me Jean-Paul COMBENEGRE, avocat au barreau

Paris, toque : K0003 Assisté de Me Michel Vencent, avocat au barreau de Paris, toque : D717 INTIMÉE SA DELTA LLOYD LIFE [Adresse 1] [Adresse 1]) Représentée et assistée de Me Jean-Paul Combenègre

  Dans la procédure devant la Commission il est représenté par Me Jean-Paul Combenègre, avocat au barreau de Paris.   3.

Combenègre , avocat,   Counsel .

cette qualité en son siège social [Adresse 19] [Localité 12] Représentée par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LEXAVOUE NIMES, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Jean-paul COMBENEGRE