ENTRE : Monsieur [J] [F], demeurant [Adresse 1] Monsieur [U] [F], demeurant [Adresse 2] SAS ARO, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS Paris 512213273 Parties demanderesses : comparant par Me Cyrille

BURDIGALA [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Cyrille ANDRE, avocat au barreau de PARIS, toque : P334 Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 27 Novembre

Représentés tous deux par Me Véronique KIEFFER JOLY, avocat au barreau de PARIS, toque : L0028 Assistés sur l'audience par Me Pascale PEIGNE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC135 Monsieur Cyril

Cyrille A..., 2°/ à Mme Fabienne Z..., épouse A..., tous deux domiciliés [...], défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au

ASSOCIES pris en la personne de Me Martine LEBOUCQ-BERNARD, Avocat (R285) ET : SA SGS FRANCE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS de Créteil B 552 031 650 Partie défenderesse : assistée de Me Cyrille

APPELANTE **************** Association SAINT RAPHAEL [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Paul ANDREZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1225 - N° du dossier 53829 substitué par Me Cyrille

Monsieur [V] [C] [Adresse 5] [Localité 10] Représenté par Me Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018, avocat postulant Représenté par Me Cyril

Immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 821 604 550 Représentée par Me Luca DE MARIA de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 Assistée par Me Cyrille

en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Frédéric LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 Ayant pour avocat plaidant Me Cyrille

FRANCE - RCS Créteil n° 552 031 650 - [Adresse 2] Représentée par Me Anne-Laure DUMEAU de la SELAS ANNE-LAURE DUMEAU & CLAIRE RICARD, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 et Me Cyrille

1967 à [Localité 6] de nationalité française demeurant [Adresse 4] [Localité 1] représentée par : Me Julien ANDREZ de l'AARPI ARAGO, avocat au barreau de PARIS, toque : R090 assistée de : Me Cyrille

(DECEDE), Catherine Thérése Suzane Y... veuve X... ayant droit de Monsieur Dominique X..., Cyril Raymond André X... ayant droit de Monsieur Dominique X..., Christelle Genevieve Jeanine X... ayant droit

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS DU 15/12/2025 : Président : Michel SAINT-ANTONIN Juges : Philippe WATTECAMPS, Cyrille BRASSEUR Greffier : André MARTINI AINSI JUGÉ APRÈS DÉLIBÉRÉ DU 26/01/2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS DU 10/02/2025 Président : Michel SAINT-ANTONIN Juges : Laëtitia COURVOISIER, Cyrille BRASSEUR Greffier : André MARTINI AINSI JUGÉ APRÈS DÉLIBÈRÉ DU 14/04/2025

Cyril X...

l'application de tarifs préférentiels ; "aux motifs que si l'existence d'un fichier informatique de tarifs préférentiels en marge du système de facturation officiel est invoquée, elle est niée par Cyril

et HAZAN et de la société civile professionnelle CELICE et BLANCPAIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur les pourvois formés par : - Le GAYIC Cyril

[E] [Y] Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Cyril DUBREIL

[H] [A] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Cyril GAMBU, avocat au barreau de NARBONNE Mme [E] [P] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Cyril GAMBU, avocat au barreau de NARBONNE

social [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me LAPLACE-TREYTURE Lina, substituant Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LEXAVOUE NIMES, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me ANDRE