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69 700 résultats pour « DELAIR Me DEGRAND »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère ch. - Sect. 2

69d6c1b8cdc6046d47913b2f

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Minute n° 26/276 N° RG 25/04837 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEFBN Le CCC : dossier FE : Me BANCAUD Me DRAGHI ALONSO Me LEFEVRE-KRUMMENACKER Me BRIAND Me DELAIR

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00836

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

Braun que sa demande n'était pas conforme, faute d'être accompagnée de certains documents, et lui a imparti un délai, expirant le 17 octobre 2016, pour les fournir. Sans réponse de la société B.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00853

Cassation

12 juillet 2022

12 juillet 2022

a été accordée ; qu'en estimant que cette deuxième demande d'aide juridictionnelle formée dans le délai de l'action en contestation de son licenciement n'avait pas interrompu le délai de cette action,

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CA

Chambre 1-7

5fdbb476762578938c0fd4f2

Appel

7 février 2019

7 février 2019

répration des dégradations locatives.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04155

Cassation

10 août 2016

10 août 2016

de la personne de pouvoir bénéficier d'un délai pour préparer sa défense ; que l'ordonnance d'incarcération provisoire, délivrée à la suite de la demande d'une personne mise en examen de pouvoir bénéficier

Source officielle
CC

civ2

60794d169ba5988459c48016

Cassation

5 février 2004

5 février 2004

Y... a répondu en relevant que le jugement était frappé d'appel et en demandant un délai de paiement ; que les relations entre l'avocat et son client s'étant dégradées au cours de la procédure d'appel,

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fdbb5ce67489c94fdbf4f28

Appel

6 février 2019

6 février 2019

d'appel était suspendu durant l'examen de sa demande, les délais des articles « 902 et 909 » ne pouvaient a fortiori courir.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100781

Cassation

3 décembre 2025

3 décembre 2025

[M] en responsabilité et indemnisation au titre du non-respect du délai de préavis de trois mois prévu au contrat et a minima d'un délai de préavis raisonnable. M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00246

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

Par ordonnance du 27 octobre 2016, le président du tribunal de grande instance a déclaré irrecevables les demandes du CCE, au motif que le délai de consultation était, au jour où il statuait, d'ores et

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01658

Cassation

19 août 2020

19 août 2020

Il a demandé à titre principal à la chambre de l'instruction d'ordonner sa mise en liberté d'office pour dépassement du délai de vingt jours imparti pour statuer sur une demande de mise en liberté en matière

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CA

Chambre 3-3

5fdb2652154d6fbb16536854

Appel

4 avril 2019

4 avril 2019

jours, subsidiairement, une demande en déchéance du droit aux intérêts en raison d'une méconnaissance du délai de réflexion de dix jours dont dispose l'emprunteur à compter de la date de réception de

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300768

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

défaut de réponse du bailleur dans un délai de deux mois à compter de la demande en diminution de loyer, le juge peut être saisi, dans le délai de quatre mois à compter de cette même demande, afin de déterminer

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00603

Cassation

13 avril 2021

13 avril 2021

En répondant ainsi à la demande de mise en liberté au-delà du délai de vingt jours prévu à l'article 148-2 du code de procédure pénale, après avoir ordonné, dans le délai susvisé, des vérifications, à

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CA

Chambre Commerciale

69fc1ef4cdc6046d47e0afec

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

la récupération effective du logement et qu'à défaut de paiement il doit déclarer, dans un délai de 30 jours, sa demande de prise en charge des dégradations locatives à Visale ; - en l'espèce, M.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300216

Cassation

16 mars 2023

16 mars 2023

d'indemnisation de Mme [J] [G] aurait été interruptive du délai de prescription ; qu'en statuant ainsi tandis que ni la commune ni les consorts [G] n'avaient évoqué cette demande, seul le courrier du

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civ3

6137233ecd5801467740744b

Cassation

24 février 1999

24 février 1999

Y... auquel ils ont restitué les clefs le 2 novembre 1992 par courrier recommandé avec demande d'avis de réception ; que M.

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comm

6137227fcd580146773fdba6

Cassation

24 octobre 1995

24 octobre 1995

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la compagnie Le Continent, dont le siège est ..., 2 / la société Degrande

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300519

Cassation

3 octobre 2024

3 octobre 2024

, la dégradation provenant de leur usage en extérieur, quand de tels motifs ne font que constater que la faute de l'entrepreneur n'est pas la cause de la dégradation du produit et non qu'elle ne serait

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300685

Cassation

9 juin 2016

9 juin 2016

alors selon le moyen, que le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois dans l'un des cas limitativement énumérés par la loi ; qu'en retenant cependant que le délai de

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00573

Cassation

5 octobre 2022

5 octobre 2022

de la société Hydro n'était pas atteinte de forclusion, motif pris qu'elle avait demandé au secrétariat de la Cour internationale d'arbitrage la désignation d'un arbitre dans le délai d'un mois suivant

Source officielle