AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère ch. - Sect. 2
69d6c1b8cdc6046d47913b2f
8 avril 2026
8 avril 2026
JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Minute n° 26/276 N° RG 25/04837 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEFBN Le CCC : dossier FE : Me BANCAUD Me DRAGHI ALONSO Me LEFEVRE-KRUMMENACKER Me BRIAND Me DELAIR
Source officiellePage 1 sur 3485
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00836
1 décembre 2021
1 décembre 2021
Braun que sa demande n'était pas conforme, faute d'être accompagnée de certains documents, et lui a imparti un délai, expirant le 17 octobre 2016, pour les fournir. Sans réponse de la société B.
Source officielle