TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS MINUTE N° 2026/30 AFFAIRE : N° RG 25/00548 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E32UW Copie exécutoire à : Me Daniel D’ACUNTO Le : TRIBUNAL JUDICIAIRE

Demandeur (s) : URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON [Adresse 1] Représentant (s) : SCP DORIA AVOCATS Défendeur(s) : SVG MENUISERIE (SARL) [Adresse 2] [Localité 1] : 910 900 455 Représentant(s) : Me Daniel D'ACUNTO

[W] [U] Exerçant sous l'enseigne "[Etablissement 1]" [Adresse 1] Me Daniel D'ACUNTO Avocat [Adresse 2] CONTRE : MARANA FORNI SRL UNIPERSONALE [Adresse 3] ITALIE Me Solène LEGAY Avocat TALGO AVOCATS [

INSTANCE DE MONTPELLIER N° RG 18/02290 APPELANTE : Madame [N] [S] épouse [W] née le 24 Décembre 1947 à [Localité 4] de nationalité Française [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Daniel

D'INSTANCE DE SETE N° RG 18-000804 APPELANTE : Madame [V] [Y] [M] née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 6] (29) de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Daniel

MARGUET au capital de 6000 €, prise en la personne de son représentant légal inscrite au RCS Montpellier n° 498580935 [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me GRAUBNER substituant Me Daniel D'ACUNTO

TALON AIGUILLE représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Daniel D'ACUNTO, avocat au barreau de MONTPELLIER Ordonnance

S.C.I. [1] , immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° [N° SIREN/SIRET 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit au siège social sis [Adresse 1] représentées par Me Daniel

son syndic en exercice, l'EURL VIDAL, domicilié ès qualité au siège social 21 Grand rue Mario Roustan 34200 SETE représentée par la SCP AUCHE-HEDOU AUCHE AUCHE, avoués à la Cour assistée de Me Daniel

SEPTEMBRE 2022 TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SETE N° RG 11-22-000188 APPELANTE : Madame [K] [C] née [M] née le 20 Septembre 1982 à [Localité 4] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Daniel

Jean-Marie Z...né le 26 Juillet 1961 à SÈTE (34) ... 34200 SETE représenté par la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE-AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocats postulants et assisté de Me Daniel

Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 NOVEMBRE 2010 CONSEIL DE PRUD'HOMMES-FORMATION DE DEPARTAGE DE SETE No RG09/ 192 APPELANT : Monsieur Pascal X... ... 34200 SETE Représentant : Me Daniel

LES PORTES DU MIDI C/O Transports PRUNIERES [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Daniel D'ACUNTO, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant assistée de Me Fanny GRAUBNER, avocat au

Tribunal judiciaire de Montpellier - N° RG 20/01258 APPELANT : Monsieur [V] [T] né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 3] [Adresse 3] Représenté par Me Daniel

GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER N° RG 12/01025 APPELANT : Monsieur [T], [K] [L] né le 11 Avril 1944 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Daniel

KIM II (ou KIM 2) R.C.S. de [Localité 6] sous le numéro 808 337 299, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentées par Me Daniel D’ACUNTO, avocat au barreau de MONTPELLIER COMPOSITION DU TRIBUNAL

Les Trouyaux B.P. 24 34560 POUSSAN représentée par la SCP AUCHE-HEDOU AUCHE AUCHE, avoués à la Cour assistée de Me Daniel D ACUNTO, avocat au barreau de INTIMEE : S.A Z..., prise en la personne

Cité Bellevue Rue Y... 34110 FRONTIGNAN Représentant : Me Daniel D' ACUNTO (avocat au barreau de MONTPELLIER) COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :M. Louis GERBET, Président; M.